Ayant prêté serment le 24 janvier 2007, j’ai juré d’intervenir avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité dans l’intérêt de mes clients.
Combatif, efficace et disponible, je suis à votre service pour faire valoir vos intérêts juridiques et judiciaires devant toute autorité.
AVOCAT 93 : INDEMNISATION DES VICTIMES Maître Xavier MARTINEZ intervient fréquemment dans le droit d’indemnisation des victimes que ce soit concernant : La constitution de partie civile, Les dommages corporels dans le cadre d’une procédure civile classique, La procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions...
AVOCAT 93 : DENIGREMENT COMMERCIAL Le dénigrement commercial est réprimandé par les juridictions civiles et commerciales. Selon les jurisprudences, le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en répondant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes...
AVOCAT 93 : CONTESTATION DE SAISIE Le créancier qui est muni d’un titre exécutoire peut pratique des mesures d’exécution forcée appelées communément les saisies. Les saisies peuvent revêtir plusieurs formes : Une saisie de bien immobilier impliquant la délivrance d’un commandement de payer préalable, Une saisie...
AVOCAT 93 : RESPONSABILITE DE L’ARCHITECTE – MAÎTRE D’ŒUVRE – CONSTRUCTION L’architecte ou d’autres maîtres d’œuvre, tel que le bureau d’étude ou ingénieur conseil, sont soumis à des obligations de diplôme. L’architecte bénéficie également d’un monopole selon la loi n°77 du 3 janvier 1977 sur...
AVOCAT 93 : VICTIME – ACCIDENT DE LA CIRCULATION Une victime d’accident de la circulation dispose de plusieurs fondements pour pouvoir invoquer la responsabilité du conducteur : La loi de 1985, La responsabilité du fait des choses, Ou encore la responsabilité pour faute. Il s’agit de...
AVOCAT 93 : PREJUDICE CORPOREL Une victime d’un accident de la circulation, ou autre, ou une victime d’une infraction pénale doit solliciter l’indemnisation de ses justes préjudices corporels. Il est distingué parmi les préjudices corporels : Les préjudices patrimoniaux, à savoir : Les dépenses de santé actuelles...
AVOCAT PANTIN : VICTIME D’INFRACTION Le Code Civil et le Code Pénal prévoient que les victimes d’infraction peuvent saisir une juridiction. En revanche en cas d’infraction pénale, la victime doit faire le choix : Soit de saisir la juridiction civile, Soit de saisir la juridiction pénale....
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : EXPROPRIATION L’expropriation est une vente forcée d’un bien immobilier. Celle-ci n’est autorisée que pour cause d’utilité publique, néanmoins elle nécessite une juste indemnisation. La procédure est la suivante : Une procédure d’enquête publique avec la désignation d’un commissaire-enquêteur, Un arrêt...
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : BAIL COMMERCIAL / LIQUIDATION JUDICIAIRE Le contrat de bail commercial continue de plein droit malgré l’ouverture d’une procédure collective même si les loyers antérieurs n’ont pas été payés ; cette règle est d’ailleurs applicable tant à la sauvegarde qu’au redressement...
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : BAIL / LOGEMENT DECENT La qualité de logement décent a été encadrée par la loi du 6 juillet 1989. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toutefois, ce titre [des rapports entre bailleurs et locataires] ne...
La jurisprudence est riche d’évolution. Il est évoqué l’actualité concernant les jurisprudences du 1er trimestre 2025. S’agissant de la promesse de vente, le point de départ du délai de rétractation prévu par les articles L.271-1 et suivants du Code de la Construction est de 10...
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : DROIT DU TRAVAIL – PRUD’HOMMES L’actualité en matière de droit du travail est dense. Différentes jurisprudences ont été rendues, notamment : Au titre de l’invalidité de 2ème catégorie et de la visite de reprise. Dès lors que le salarié informe...
AVOCAT 93 / PANTIN – PRE-SAINT-GERVAIS – BOBIGNY : RESPONSABILITE DU GARAGISTE La jurisprudence est ferme à l’égard des garages dans le cadre de leur obligation de réparation. À ce titre, le garagiste ou le réparateur automobile est tenu à une obligation d’information et de conseil...
AVOCAT 93 / PANTIN – PRE-SAINT-GERVAIS – BOBIGNY : VENTE IMMOBILIERE – DOL ET OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION Dans le cadre d’une vente, il est communément admis que le vendeur doit livrer un minimum d’information. L’objectif du vendeur est bien évidemment de vendre son bien immobilier au prix...
La procédure de reprise des locaux abandonnés selon la loi dite Béteille a instauré un régime simplifié pour la reprise des locaux abandonnés par les locataires permettant au propriétaire d’obtenir la jouissance de son bien dans un délai relativement raisonnable. La durée moyenne de la...
L’infraction de détournement de fonds est prévue par les articles 314-1 et suivants du Code Pénal. Cela regroupe les infractions suivantes : L’abus de confiance. L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont...
Il est prévu par la législation un cadre spécifique concernant les personnes victimes de violences qu’elles soient morales ou physiques. L’article 515-9 du Code Civil précise : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un...
Maître Xavier MARTINEZ intervient très fréquemment dans le domaine de la copropriété, notamment concernant le recouvrement des charges. Il a été le Conseil pendant plusieurs années d’un Syndic lui permettant de se former pleinement à la matière. Les charges de copropriété se divisent en trois...
L’existence d’un casier judiciaire vierge ou réputé comme vierge est nécessaire pour l’exercice de certaines professions comme : Les professions règlementées, telles que les professions libérales (expert-comptable, médecin…) Certaines fonctions nécessitant notamment l’obtention d’un badge pour l’aéroport (agent aéroportuaire) ou tout simplement une personne ayant besoin...
Les dispositions des baux d’habitation et du bail commercial prévoient le cas particulier de la sous-location. S’agissant de la location d’habitation, l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le...
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – PARIS : CONSTRUCTION / IMMOBILIER Maître Xavier MARTINEZ intervient fréquemment en droit immobilier. Il peut s’agir de cas de responsabilité : Soit de constructeur, Soit de vendeur. Quoi qu’il en soit, lorsqu’il existe un désordre, il convient de pouvoir identifier la...
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – BOBIGNY – PANTIN : CAUTION L’obligation d’information annuelle de la caution est un devoir impératif du créancier professionnel. Celle-ci a été prévue notamment par la loi bancaire du 1er mars 1984 en son article 48. Par la suite, il a...
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – BOBIGNY – PANTIN – LE PRE SAINT GERVAIS – ROMAINVILLE : COPROPRIETE Lorsqu’il existe une désignation d’un administrateur judiciaire, lorsqu’il existe une difficulté concernant l’administration d’un Syndicat, c’est-à-dire la bonne gestion d’un immeuble, la loi de 1965 prévoit notamment la...
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – BOBIGNY – PANTIN : SAISIE IMMOBILIERE L’administration fiscale, quand bien même l’arriéré ne ferait que croître, est bien fondée à saisir le Juge de l’Exécution. D’ailleurs, l’administration fiscale, encore appelée plus communément le trésor public, est extrêmement bien placé pour...
AVOCAT 93 / PANTIN : VICTIME DOMMAGES CORPORELS En matière de dommages corporels, que ce soit un accident au sens civil du terme ou délictueux, dès lors qu’il existe un préjudice corporel, il est nécessaire de tenter de rentrer en relation à travers trois organismes :...
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – PARIS – BOBIGNY – PANTIN : BAIL D’HABITATION / CLAUSE RESOLUTOIRE Le bail d’habitation comporte le plus souvent une clause résolutoire. Pour obtenir la résiliation du bail, il convient de faire délivrer par Commissaire de justice un commandement de payer...
AVOCAT 93 : IMMOBILIER BAIL En cas de décès d’un locataire, le bail est résilié de plein droit. Cette résiliation résulte de l’application de l’article 85 de la loi du 16 juillet 2006 qui a modifié l’article 5 de la loi du 2 septembre 1948...
AVOCAT 93 / PANTIN : DIVORCE La réforme du divorce a entraîné divers avantages. Préalablement, il fallait nécessairement déposer une requête en divorce qui donnait lieu à une audience physique appelée l’audience de non conciliation. Depuis, lorsque les époux sont d’accord, les parties peuvent être dispensées...
AVOCAT 93 : BAIL COMMERCIAL Le bail commercial implique une bonne foi tant de la part du propriétaire-bailleur que du locataire-commerçant. Une Cour d’Appel, ayant constaté la mise à disposition à titre onéreux de locaux pour l’activité du preneur, a pu établir l’existence d’un bail...
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – PANTIN – BOBIGNY : DIVORCE La prestation compensatoire constitue une conséquence financière importante du divorce. Elle fait l’objet d’une législation précise en énonçant différents critères : La durée du mariage, L’âge et l’état de santé des époux, Les choix réalisés par les époux...
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN – LES LILAS : LICENCIEMENT Maître Xavier MARTINEZ, avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis, dont le Cabinet est situé à PANTIN près de PARIS, LES LILAS, BOBIGNY, ROMAINVILLE, écrit le présent article concernant le contrat de travail à durée déterminée....
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN – PARIS : VENTE ET GARANTIE DES VICES CACHES La garantie des vices cachés est celle qui est la plus connue des usagers du droit. Néanmoins, il convient de rappeler sa définition. « Le vendeur est tenu de garantir les défauts...
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : VENTE IMMOBILIERE – DOL RETICENCE DOLOSIVE La vente immobilière constitue tant pour le vendeur que pour l’acquéreur une opération dite exceptionnelle, exception faite des marchands de biens. Cette opération exceptionnelle est source : Pour le vendeur, de mensonges, silences dolosifs,...
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : RECHERCHES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES/ TRIBUNAL Maître Xavier MARTINEZ, situé à PANTIN près de PARIS, PORTE DES LILAS, BOBIGNY, ROMAINVILLE, se tient à votre entière disposition. Les différents sites juridiques utilisés tant par les particuliers que par les professionnels sont...
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY – LILAS – PARIS : BAIL COMMERCIAL Maître Xavier MARTINEZ, situé 5, rue Gutenberg à PANTIN, bénéficie d’un Cabinet situé à proximité de PARIS, BOBIGNY, LES LILAS, ROMAINVILLE et se tient à votre disposition pour toute question relative à la...
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : BAIL COMMERCIAL – GROS TRAVAUX ! En matière de bail commercial, il était communément d’usage, avant la loi Pinel, que les gros travaux prévus à l’article 606 incombaient exclusivement au preneur commercial. Systématiquement, le bailleur-commercial faisait stipuler une telle clause....
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : LOGEMENT DECENT Maître Xavier MARTINEZ, avocat situé à PANTIN, près de BOBIGNY, le PRE-SAINT-GERVAIS, PARIS et LES LILAS, intervient très fréquemment en matière de baux d’habitation. Le thème est l’obligation d’assurer une jouissance paisible. Le propriétaire-bailleur, selon l’article 1719...
AVOCAT 93 / PANTIN – LE PRE-SAINT-GERVAIS : DROIT DU TRAVAIL Le contrat à durée déterminée fait l’objet fréquemment de jurisprudence. En d’autres termes, son régime juridique est précisé par la loi qui est lui-même précisé par la jurisprudence c’est-à-dire les jugements du Conseil de Prud’hommes...
AVOCAT 93 / PANTIN – LE PRE-SAINT-GERVAIS Maître Xavier MARTINEZ, dont le cabinet est situé à PANTIN est compétent également si vous résidez notamment dans les villes suivantes : SAINT DENIS, SAINT OUEN, AUBERVILLIERS, L’ILE DE SAINT DENIS, EPINAY SUR SEINE, VILLETANEUSE, PIERREFITTE SUR SEINE, STAINS,...
Il existe parfois des difficultés concernant la succession des Syndics. Pourtant l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas de changement de Syndic, l’ancien Syndic est tenu de remettre au nouveau Syndic, dans le délai d’un mois à compter de la...
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : COPROPRIETE – CHARGES L’essentiel des propriétaires de biens immobiliers situés en région francilienne est le plus souvent propriétaire au sein d’un immeuble divisé en copropriété. Cela implique donc le paiement de charges de copropriété. En effet, en application de...
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : FONDS DE COMMERCE La cession d’un fonds de commerce implique la cession d’un actif. Le Code de Commerce prévoit un certain nombre de mentions obligatoires. Néanmoins, depuis la Loi MACRON, des allègements ont été prévus. En pratique, il est...
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : DROIT IMMOBILIER En matière de résiliation de bail d’habitation, il est possible de délivrer un congé. Trois types de congés existent, à savoir : Un congé en raison de la nécessité de réaliser des travaux d’une grande ampleur impliquant un...
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : DROIT DU TRAVAIL – CDD Le contrat à durée déterminée est bien évidemment soumis à des motifs légaux. Il s’agit dans l’esprit du Législateur d’un contrat dit dérogatoire ou précaire. Il résulte que certaines tâches nécessitent en effet le...
Il existe un certain nombre de jurisprudences récentes qui ont précisé le champ d’application du licenciement pour motif personnel. Concernant le licenciement et le harcèlement moral, il a été évoqué que le salarié doit démontrer que la rupture du contrat de travail constitue une mesure...
Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition concernant la rédaction, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail que ce soit pour le compte d’un employeur ou pour le compte d’un salarié. Le recours au contrat à durée déterminée repose sur des motifs légaux....
AVOCAT 93 – BAIL COMMERCIAL Le bail commercial est un acte extrêmement important tant pour le propriétaire-bailleur que pour le locataire-commerçant. Le bail commercial constitue souvent un loyer bien plus élevé qu’un bail d’habitation. Il permet donc au propriétaire-bailleur de s’assurer un revenu locatif souvent...
AVOCAT 93 / PANTIN – DIVORCE Il existe plusieurs procédures de divorce : Le divorce par consentement mutuel qui s’opère en réalité par le biais d’une convention entre avocat qui est homologuée par un Notaire. Il s’agit d’être d’accord sur l’ensemble des dispositions du divorce, à...
AVOCAT 93 / PANTIN – LE PRE-SAINT-GERVAIS : VICTIME D’INFRACTION Les victimes ont la possibilité d’obtenir réparation selon trois modes de processus : L’action civile, L’action pénale sur intérêts civils, La saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. En cas d’infraction, la difficulté pour la victime...
L’associé ou actionnaire peut réaliser un prêt à sa société en lui consentant sous forme d’avances un prêt.
Le droit commercial comprend deux grandes approches : le conseil avec la constitution de sociétés, la rédaction de pactes ou encore le suivi de la vie sociale (AG et autres), le contentieux, qui vise au paiement d’une créance ou au contraire à faire obstacle à celle-ci. Le tronc commun de ces deux branches concerne l’application d’un droit complexe tenant principalement au droit des contrats ou du financement. L’aspect fiscal est également l’outil directeur de cette matière.
AVOCAT 93 / PANTIN – RESPONSABILITE TRAVAUX L’entrepreneur est astreint à des obligations particulières concernant : L’établissement d’un devis permettant d’indiquer avec précision : les prestations réalisées ; les délais ; le coût. Il est important de solliciter l’entrepreneur afin qu’il puisse communiquer son attestation de responsabilité civile décennale ainsi...
AVOCAT 93 / PANTIN – RESPONSABILITE MEDICALE Toute victime d’un accident est susceptible d’obtenir la réparation de son préjudice soit par le biais des juridictions civiles, soit par le biais des juridictions pénales. Le choix est extrêmement important puisqu’il existe un adage « una electa via »....
AVOCAT 93 – SAISIE IMMOBILIERE L’Avocat en matière de saisie immobilière est obligatoire. D’un point de vue du créancier, celui-ci bénéficie : D’un titre exécutoire dépourvu de voie de recours ; D’une hypothèque judiciaire légale ou conventionnelle. Il est possible pour un créancier, notamment bancaire en cas...
AVOCAT 93 – FONDS DE COMMERCE – VENTE L’Avocat est nécessaire pour pouvoir : Étudier l’opération de vente sans intervenir dans les conditions économiques, tout en donnant un regard avisé au vendeur et à l’acquéreur lorsqu’il intervient pour les deux parties : Vérifier la faisabilité juridique de...
Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis (PANTIN – LE PRE SAINT GERVAIS – ROMAINVILLE – BOBIGNY – PARIS et intervenant dans toute la France), a une expérience significative dans le recouvrement des charges de copropriété pour le compte de Syndicats représentés par des...
Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis (PANTIN – LE PRE SAINT GERVAIS – ROMAINVILLE – BOBIGNY – PARIS et intervenant dans toute la France), a une expérience significative dans l’intérêt des propriétaires-bailleurs. Il intervient extrêmement fréquemment pour le compte de sociétés foncières ainsi...
Le Code du Travail prévoit un certain nombre de prescriptions, c’est-à-dire de moyens juridiques permettant à une partie soit de ne plus réclamer ce qui lui était dû, soit à la partie à laquelle il lui est réclamé d’invoquer la prescription comme exception. Il est...
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, même lorsqu’il est acquis en l’état, celui-ci peut faire l’objet d’une action en garantie des vices cachés. Ces vices cachés doivent être établis par : Un procès-verbal d’Huissier, Un rapport d’Expertise amiable. La preuve constituant le préalable à tout procès....
Les copropriétaires d’un immeuble divisé en copropriété doivent régler leurs charges à échéance. Ces charges font l’objet de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétaires ne peuvent se soustraire à cette obligation. Il est même de jurisprudence constante que l’inexécution des...
Sur le principe d’intangibilité des contrats Les parties qui ont réalisé un contrat doivent tout d’abord en établir la preuve en vertu de l’article 9 du Code de Procédure Civile. Ce contrat peut être établi par tous moyens (écrit : courrier, contrat lui-même, échange de mail,...
Le bail commercial Le bail commercial doit comprendre la désignation du bien immobilier, les obligations de chacune des parties et notamment celle du loyer. Parmi le loyer, celui-ci peut être soumis à TVA ou non en fonction du désidérata du propriétaire-bailleur. Il est fréquent de...
AVOCAT 93 IMMOBILIER BAIL D’HABITATION Les rapports entre propriétaires et locataires impliquent un certain nombre d’obligations : L’obligation du locataire de payer le loyer. Le locataire doit payer son loyer à échéance. À défaut, celui-ci encourt la résiliation de son bail selon la loi de 1989....
Avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY), dont le cabinet est situé au PRE SAINT GERVAIS (93) près de PANTIN et des LILAS, j’interviens en matière de licenciement.
Avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, mon cabinet situé près de PANTIN et LES LILAS à deux pas de PARIS, intervient en matière de copropriété.
Le Bail commercial : Cession de fonds ou du droit au bail, ou les deux ?
Le Bail commercial : Cession de fonds ou du droit au bail, ou les deux ?
Avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY), mon cabinet est situé près de PARIS entre LES LILAS et PANTIN, à côté du métro HOCHE ; il bénéficie d’une véritable expertise en matière familiale.
Il convient de réaliser une contestation de la perte du permis de conduire en raison de l’invalidation du permis par pertes de points. Deux recours sont à étudier.
La caution est tenue de payer ce que doit un tiers, le débiteur garanti.Cependant, il y a des règles précises en matière de formation et exécution
Pour annuler une assemblée générale de copropriétaires, il faut respecter deux conditions préalables, être opposant, et agir dans un délai de deux mois.
La Banque peut s’engager à l’égard d’entreprises, de commerçants voire de particuliers au-delà de la convention d’ouverture de compte, par le biais de la pratique qui s’instaure entre les parties.
Les expulsions locatives pour la reprise d’un bien immobillier répondent à deux schema procéduraux, soit le référé en matière de squattage, soit la procédure devant le Tribunal d’instance en résiliation du bail et expulsion.
La carte bancaire implique l’émission d’un ordre de virement irrévocable à sa banque de régler un tiers.
Les procédures de divorce sont complexes et impliquent l’intervention d’un avocat.
La rupture du contrat de travail peut s’opérer selon trois modes : la prise acte de la rupture aux torts de l’employeur, le licenciement ou la démission.
Une convocation devant un Tribunal implique un dynamisme particulier, car aucune convocation pour quelque(s) affaire(s) qui soit(ent), peut avoir des conséquences jurididiques, financières voires personnelles importantes.
Les infractions peuvent être qualifiées de crime ou de délit suivant l’instruction qui est faite.
L’obtention d’une carte de séjour implique un cheminement et une élaboration du dossier en amont.
La séparation pose la difficulté de la garde des enfants.
Le licenciement pour cause d’inaptitude est strictement encadré par des entretiens médicaux puis des entretiens avec l’employeur ou son représentant.
La vente de fonds de commerce implique en amont une étude de faisabilité. Elle passe nécessairement par une étude du marché local.
Maître MARTINEZ revendique une compétence en matière appel s’agissant des jugements rendus par le Tribunal de BOBIGNY, SAINT-DENIS, PANTIN, RAINCY, PARIS et de toute juridiction parisienne.
La vente de fonds de commerce implique en amont une étude de faisabilité. Elle passe nécessairement par une étude du marché local.
Le droit du crédit à la consommation a subi une récente réforme visant à accroître la responsabilité des établissements de crédit.
Le droit du travail est par nature favorable aux salariés. Il permet de garantir l’intégrité des droits des employés face à des ruptures abusives.
Le droit du travail est par nature favorable aux salariés. Il permet de garantir l’intégrité des droits des employés face à des ruptures abusives.
Le droit routier s’est considérablement développé dans son aspect répressif. Il touche à la frontière du droit pénal et du droit administratif. L’approche de ce type de contentieux implique l’organisation d’une défense accrue et circonstanciée.
L’acquisition d’un titre ou d’une carte de séjour résulte souvent d’un véritable parcours semé d’obstacles. Là encore, il est indispensable d’être assisté par un avocat rompu à la matière.
