22 Déc AVOCAT 93 PANTIN – LE PRE SAINT GERVAIS : CONTRAT DE TRAVAIL
Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition concernant la rédaction, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail que ce soit pour le compte d’un employeur ou pour le compte d’un salarié.
Le recours au contrat à durée déterminée repose sur des motifs légaux.
Il s’agit notamment de l’accroissement temporaire d’activité.
Le contrat à durée indéterminée constitue le plus souvent une fin en soi pour le salarié mais également pour l’employeur au regard de la pérennité des relations qui impliquent la pérennité de l’entreprise.
La Cour de Cassation dans un arrêt récent du 15 novembre 2023 a décidé que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refuser de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition à PANTIN, près du PRE-SAINT-GERVAIS, de BOBIGNY et de PARIS : tout rendez-vous implique de prendre attache au 09-83-43-24-30 ou 06-67-43-73-16.
Le cabinet est situé 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN.
En cas d’indisponibilité, merci d’appeler sur le téléphone fixe.