AVOCAT 93 CHARGES DE COPROPRIETE / SYNDIC
Les copropriétaires d’un immeuble divisé en copropriété doivent régler leurs charges à échéance. Ces charges font l’objet de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétaires ne peuvent se soustraire à cette obligation. Il est même de jurisprudence constante que l’inexécution des obligations du Syndicat ou sa carence en...