AVOCAT PANTIN : ORDONNANCE DE PROTECTION
Il est prévu par la législation un cadre spécifique concernant les personnes victimes de violences qu’elles soient morales ou physiques. L’article 515-9 du Code Civil précise : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié...