AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – PARIS – BOBIGNY – PANTIN : BAIL D’HABITATION / CLAUSE RESOLUTOIRE
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – PARIS – BOBIGNY - PANTIN : BAIL D’HABITATION / CLAUSE RESOLUTOIRE Le bail d’habitation comporte le plus souvent une clause résolutoire. Pour obtenir la résiliation du bail, il convient de faire délivrer par Commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire outre un...