AVOCAT 93 : CONTESTATION DE SAISIE Le créancier qui est muni d’un titre exécutoire peut pratique des mesures d’exécution forcée appelées communément les saisies. Les saisies peuvent revêtir plusieurs formes : Une saisie de bien immobilier impliquant la délivrance d’un commandement de payer préalable, Une saisie concernant des valeurs mobilières ou des sommes détenues...
AVOCAT 93 : RESPONSABILITE DE L’ARCHITECTE – MAÎTRE D’ŒUVRE - CONSTRUCTION L’architecte ou d’autres maîtres d’œuvre, tel que le bureau d’étude ou ingénieur conseil, sont soumis à des obligations de diplôme. L’architecte bénéficie également d’un monopole selon la loi n°77 du 3 janvier 1977 sur l’architecture modifiée, à savoir l’établissement du projet...
AVOCAT 93 : VICTIME – ACCIDENT DE LA CIRCULATION Une victime d’accident de la circulation dispose de plusieurs fondements pour pouvoir invoquer la responsabilité du conducteur : La loi de 1985, La responsabilité du fait des choses, Ou encore la responsabilité pour faute. Il s’agit de régime juridique totalement distinct. La loi de...
AVOCAT 93 : PREJUDICE CORPOREL Une victime d’un accident de la circulation, ou autre, ou une victime d’une infraction pénale doit solliciter l’indemnisation de ses justes préjudices corporels. Il est distingué parmi les préjudices corporels : Les préjudices patrimoniaux, à savoir : Les dépenses de santé actuelles prises en charge ou non soit par l’employeur,...
AVOCAT PANTIN : VICTIME D’INFRACTION Le Code Civil et le Code Pénal prévoient que les victimes d’infraction peuvent saisir une juridiction. En revanche en cas d’infraction pénale, la victime doit faire le choix : Soit de saisir la juridiction civile, Soit de saisir la juridiction pénale. Il s’agit du principe una electa via. Du...
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : EXPROPRIATION L’expropriation est une vente forcée d’un bien immobilier. Celle-ci n’est autorisée que pour cause d’utilité publique, néanmoins elle nécessite une juste indemnisation. La procédure est la suivante : Une procédure d’enquête publique avec la désignation d’un commissaire-enquêteur, Un arrêt déclaratif d’utilité publique notifiée aux parties concernées, Le début de...
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : BAIL COMMERCIAL / LIQUIDATION JUDICIAIRE Le contrat de bail commercial continue de plein droit malgré l’ouverture d’une procédure collective même si les loyers antérieurs n’ont pas été payés ; cette règle est d’ailleurs applicable tant à la sauvegarde qu’au redressement ou encore à la liquidation judiciaire...
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : BAIL / LOGEMENT DECENT La qualité de logement décent a été encadrée par la loi du 6 juillet 1989. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toutefois, ce titre [des rapports entre bailleurs et locataires] ne s’applique pas : […] 3° Aux logements attribués ou...
La jurisprudence est riche d’évolution. Il est évoqué l’actualité concernant les jurisprudences du 1er trimestre 2025. S’agissant de la promesse de vente, le point de départ du délai de rétractation prévu par les articles L.271-1 et suivants du Code de la Construction est de 10 jours à compter du lendemain de...
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : DROIT DU TRAVAIL – PRUD’HOMMES L’actualité en matière de droit du travail est dense. Différentes jurisprudences ont été rendues, notamment : Au titre de l’invalidité de 2ème catégorie et de la visite de reprise. Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de...