AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – BOBIGNY – PANTIN : CAUTION
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – BOBIGNY - PANTIN : CAUTION L’obligation d’information annuelle de la caution est un devoir impératif du créancier professionnel. Celle-ci a été prévue notamment par la loi bancaire du 1er mars 1984 en son article 48. Par la suite, il a été repris dans l’article L.313-22 du Code Monétaire...