INFRACTION ROUTIERE PERMIS DE CONDUIRE - Xavier Martinez - avocat
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10 Fév INFRACTION ROUTIERE PERMIS DE CONDUIRE

Posted at 13:25h in Articles by

CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL

Le droit routier s’est considérablement développé dans son aspect répressif. Il touche à la frontière du droit pénal (convocation devant le tribunal correctionnel) et du droit administratif (perte de points et rétention ou suspension du permis de conduire). L’approche de ce type de contentieux implique l’organisation d’une défense accrue et circonstanciée.

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