28 Oct AVOCAT 93 : DETOURNEMENT DE FONDS – TRIBUNAL CORRECTIONNEL
L’infraction de détournement de fonds est prévue par les articles 314-1 et suivants du Code Pénal.
Cela regroupe les infractions suivantes :
- L’abus de confiance.
L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis au préjudice d’autrui.
La peine prévue par le Code Pénal est de 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
- Le délit de détournement de gages ou d’objets saisis.
Il s’agit du même type d’infraction consistant à détourner par un débiteur, un emprunteur ou un tiers, donneur de gages et de détruire ou de détourner l’objet constitué en gage.
Cette infraction est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
- L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.
Il s’agit pour le fait pour un débiteur, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou en matière délictueuse, quasi-délictuelle prononcée par une juridiction civile, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité :
- Soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine,
- Soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus,
- Soit en dissimulant certains de ses biens.
L’infraction de détournement de fonds consiste à détourner des fonds qui étaient affectés à un certain usage et qui ont été détournés de leur objet.
Cela nécessite :
- Un fait matériel,
- Une intention volontaire.
La défense pénale consiste notamment à établir les faits pour déterminer si l’acte matériel de détournement ou d’appropriation frauduleuse sont constitués.
Ensuite, il en découle ou non une intention.
Il se peut qu’une partie ait pu agir à son insu en étant finalement l’objet de personnes souhaitant réaliser l’infraction sans que celle-ci ne s’en aperçoive.
L’hypothèse est relativement rare, néanmoins elle peut s’expliquer à travers l’exposé d’un dossier précis.
Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis (PANTIN), se tient à votre disposition à son Cabinet situé 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN pour vous recevoir en consultation et est joignable au 09-83-43-24-30 et au 06-67-43-73-16 pour toute prise de rendez-vous.