24 Déc AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : DROIT DU TRAVAIL – CDD
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : DROIT DU TRAVAIL – CDD
Le contrat à durée déterminée est bien évidemment soumis à des motifs légaux.
Il s’agit dans l’esprit du Législateur d’un contrat dit dérogatoire ou précaire.
Il résulte que certaines tâches nécessitent en effet le recours à des CDD, notamment les contrats saisonniers.
Néanmoins, il existe une certaine pratique par certains employeurs de renouveler des contrats à durée déterminée de manière excessive en détournant les critères de la loi.
Les critères utilisés peuvent être les suivants :
- Accroissement temporaire d’activité,
- Remplacement d’un salarié,
- Besoins ponctuels.
Néanmoins, lorsque l’accumulation des contrats à durée déterminée sans période de carence revient in fine à détourner les critères légaux ; la Cour de Cassation n’hésite pas à requalifier ce contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.
Dans un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel qui a constaté qu’aucune des pièces versées au débat par l’employeur ne justifiait que les tâches confiées à la salariée, dans le cadre des 26 CDD, résultaient d’un accroissement temporaire d’activité, elle a pu en déduire que ces contrats avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée (Cass. Sociale 11 octobre 2023 n°22-15.726).
En conséquence, le salarié bénéficie :
- D’une requalification,
- D’une indemnité de requalification en cas de rupture des règles du licenciement,
Des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.
Maître Xavier MARTINEZ se tient à la disposition de tout salarié ou employeur en vue d’intervenir dans le domaine du droit du travail.
Maître Xavier MARTINEZ est disponible près de BOBIGNY, précisément à PANTIN, situé entre le PRE-SAINT-GERVAIS, ROMAINVILLE et PARIS.
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