25 Déc AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : FONDS DE COMMERCE
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : FONDS DE COMMERCE
La cession d’un fonds de commerce implique la cession d’un actif.
Le Code de Commerce prévoit un certain nombre de mentions obligatoires.
Néanmoins, depuis la Loi MACRON, des allègements ont été prévus.
En pratique, il est recommandé, ne serait-ce que pour respecter l’obligation d’information et de conseil et d’établir un acte efficace, de préciser le montant des trois derniers chiffres d’affaires et résultats nets d’exploitation.
Quand bien même l’accord du propriétaire-bailleur n’est pas nécessaire, il est obligatoire d’informer le bailleur de la cession de fonds de commerce et de l’inviter au rendez-vous de signature de l’acte final.
La jurisprudence est appendante.
Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la Chambre Commerciale indique qu’il résulte de l’article 1690 du Code Civil et de l’article L.141-5 du Code de Commerce que, en l’absence de clause expresse ou d’exception légale, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas cession des obligations souscrites par le vendeur ou de celles détenues antérieurement à la cession (Cass. Commerciale 25 octobre 2023 n°21-20.156).
Cela signifie que les accords particuliers entre le propriétaire-bailleur et le cédant (le vendeur) ne sont pas transférés avec l’acte de cession de fonds de commerce.
Cela est cohérent puisque seul un actif doit être transmis, à l’exception tout de même de la solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire.
Néanmoins, à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de l’enregistrement de l’acte de cession, la solidarité cesse.
Il existe également des exceptions puisque le cédant et le cessionnaire sont le plus souvent débiteurs solidaires des obligations locatives en termes de loyer et charges pendant une période triennale à compter de la cession.
Maître Xavier MARTINEZ a rédigé bon nombre d’actes de cession de fonds de commerce et a suivi les formalités nécessaires jusqu’à être désigné séquestre du prix.
Il est disponible près de BOBIGNY, précisément à PANTIN, situé entre le PRE-SAINT-GERVAIS, ROMAINVILLE et PARIS.
Il est joignable au 09-83-43-24-30 et/ou 06-67-43-73-16.
En cas de non réponse sur le téléphone portable, il est conseillé d’appeler sur le téléphone fixe en raison des rendez-vous et déplacements.