APPEL JUGEMENT ORDONNANCE - Xavier Martinez - avocat
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07 Mai APPEL JUGEMENT ORDONNANCE

Posted at 13:32h in Articles by

Maître MARTINEZ revendique une compétence en matière appel s’agissant des jugements rendus par le Tribunal de BOBIGNY, SAINT-DENIS, PANTIN, RAINCY, PARIS et de toute juridiction parisienne.

La procédure d’appel d’un jugement ou d’une ordonnance devant la Cour de PARIS implique la connaissance de règles strictes notamment en matière de délai.

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