AVOCAT 93 - FONDS DE COMMERCE - VENTE - Xavier Martinez - avocat
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AVOCAT 93 – FONDS DE COMMERCE – VENTE

AVOCAT 93 – FONDS DE COMMERCE – VENTE

AVOCAT 93 – FONDS DE COMMERCE – VENTE

L’Avocat est nécessaire pour pouvoir :

  • Étudier l’opération de vente sans intervenir dans les conditions économiques, tout en donnant un regard avisé au vendeur et à l’acquéreur lorsqu’il intervient pour les deux parties :
  • Vérifier la faisabilité juridique de l’opération ;
  • Assurer l’efficacité juridique de la vente du fonds de commerce.

La vente, la cession, du fonds de commerce implique des mentions obligatoires telles que :

  • Le rappel des dispositions importantes du bail commercial ;
  • La prise de garantie, tels que les privilèges et nantissements ;
  • Le prix et sa ventilation (éléments corporels et incorporels).

De même, certaines formalités sont obligatoires telles que :

  • La purge du droit de préemption ;
  • Le certificat d’urbanisme ;
  • L’énoncé des diagnostics techniques.

Il doit également s’assurer que le prix est suffisant pour désintéresser les éventuels créanciers inscrits en levant l’état des nantissements et privilèges.

Par ailleurs, la vente doit faire l’objet :

  • D’un séquestre du prix qui doit être consigné le temps de permettre au créancier de prendre connaissance de la publication de la vente au BODACC ;
  • De délivrer le prix au bénéfice du vendeur.

Par ailleurs, la vente fait l’objet de deux publications :

  • Au BODDAC ;
  • Dans un journal d’annonces légales.

Enfin, il est souvent nécessaire, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur, de modifier son extrait K-bis :

  • Pour l’acheteur : en prenant acte de la prise d’activité par l’acquisition ;
  • Pour le vendeur : en cessant de faire cesser son activité ou, en tout état de cause, en fermant l’établissement vendu.

Par ailleurs, il existe également des dispositions en matière fiscale concernant les exonérations de plus-values notamment selon les cas suivants :

  • La durée de détention et d’exploitation du fonds de commerce ;
  • Le départ à la retraite ;
  • La cession entre ascendants et descendants.

Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis (PANTIN) reste à votre disposition pour vous recevoir en consultation et vous accompagner dans votre projet de cessions ou d’acquisition.

Le cabinet est situé 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN (métro Hoche – ligne 5). Il est joignable au 09.83.43.24.30.