IMMOBILIER CONTESTATION ET CONFLIT EN MATIERE DE COPROPRIETE - Xavier Martinez - avocat
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IMMOBILIER CONTESTATION ET CONFLIT EN MATIERE DE COPROPRIETE

LA VIE EN COPROPRIETE ET SES HEURTS CHARGE DE COPROPRIETE ASSEMBLEE GENERALE

Avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, mon cabinet situé près de PANTIN et LES LILAS à deux pas de PARIS, intervient en matière de copropriété.

Les litiges en matière de copropriété relève des juridictions civiles (tribunal de grande instance pour la contestation des assemblées générales) et tribunal d’instance (en fonction des montants pour le recouvrement des charges de copropriétés).

L’ANNULATION ET LA CONTESTATION DES ASSEMBLEES GENERALES

La contestation des assemblées générales est soumise à un délai de deux mois à compter de la notification par pli RAR par le syndic du proçès-verbal d’assemblée générale.

Il convient d’être absent ou opposant à celle-ci.

Exercer une contestation permet de faire pression sur la copropriété et surtout de vérifier l’application des bonnes règles en la matière.

Ainsi, la loi prévoit différentes types de quorum et de règle de majorité en fonction des résolutions à adopter.

LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

La détermination des charges de copropriété relève d’une application du règlement de copropriété.

En fonction des tantièmes et sous réserve des règles particulières concernant les charges dites spéciales, la répartition doit être proportionnelle.

Il convient de vérifier que le syndic a bien les pouvoirs pour émettre les avis de charges et qu’elles ont donc bien été votées en assemblée générale.

Le syndic professionnel n’est pas forcément dans les petites copropriétés.

En revanche, il le devient dans les copropriétés importantes ou lorsque les rapports sont très conflictuels.