AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – PANTIN - BOBIGNY : DIVORCE - Xavier Martinez - avocat
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AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – PANTIN – BOBIGNY : DIVORCE

18 Jan AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – PANTIN – BOBIGNY : DIVORCE

Posted at 14:00h in Articles by

AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – PANTIN – BOBIGNY : DIVORCE

La prestation compensatoire constitue une conséquence financière importante du divorce.

Elle fait l’objet d’une législation précise en énonçant différents critères :

  • La durée du mariage,
  • L’âge et l’état de santé des époux,
  • Les choix réalisés par les époux durant la vie maritale,
  • L’exercice professionnel,
  • Le niveau d’étude et le niveau financier des parties,
  • L’existence ou non d’un contrat de mariage.

Différentes jurisprudences existent en la matière.

Pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des parties, il ne peut être tenu compte des circonstances antérieures au mariage (Cass. 1ère Civile 3 mars 2021).

Pour la détermination d’une prestation compensatoire, il ne doit pas être tenu compte de la perception d’une pension alimentaire versée au titre du devoir de secours ni de la part de la communauté devant intervenir à chacun des époux à l’issue de la liquidation de leur régime matrimonial (Cass. 1ère Civile 3 mars 2021).

De même, le divorce par compensation algérien ne heurte pas l’ordre public international dès lors qu’il est évoqué par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n’a pas été entachée de fraude et que l’autre époux a pu faire valoir ses droits (Cass. 1ère Civile 17 mars 2000).

Dans le cadre de la contribution aux charges du mariage, l’apport en capital n’est pas validé par la jurisprudence.

Concernant la loi applicable au régime matrimonial, un accord procédural résultant de conclusions concordantes, les parties au divorce peuvent choisir, pour régir la liquidation de leur régime matrimonial, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable (Cass. 1ère Civile 10 février 2021).

***

Maître Xavier MARTINEZ, dont le Cabinet est situé à PANTIN près de ROMAINVILLE, PARIS, BOBIGNY, LES LILAS, se tient à votre disposition pour traiter ce sujet.

Il est joignable au 09-83-43-24-30 et/ou 06-67-43-73-16.

En cas de non réponse sur le téléphone portable, il est conseillé d’appeler sur le téléphone fixe en raison des rendez-vous et déplacements.