VENTE DE FONDS DE COMMERCE - Xavier Martinez - avocat
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VENTE DE FONDS DE COMMERCE

VENTE DE FONDS COMMERCE FINANCEMENT OPÉRATION

La vente de fonds de commerce implique en amont une étude de faisabilité. Elle passe nécessairement par une étude du marché local. En outre, les méthodes de financement sont diverses et plus ou moins intéressante en fonction de l’ampleur du projet et des attentes de l’acheteur. Il peut s’agir d’un financement bancaire classique ou encore un financement mixte (bancaire, crédit vendeur ou business angels).

La conclusion de l’acte est réalisée par un Conseil qui doit procéder à un audit juridique de la situation.

La vente est concrétisée pour les parties lors de la signature de l’acte définitif et les fonds débloquées après un délai raisonnable suite aux éventuelles oppositions qui pourraient intervenir entre les mains de l’avocat séquestre.