24 Déc AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : DROIT IMMOBILIER
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : DROIT IMMOBILIER
En matière de résiliation de bail d’habitation, il est possible de délivrer un congé.
Trois types de congés existent, à savoir :
- Un congé en raison de la nécessité de réaliser des travaux d’une grande ampleur impliquant un logement dépourvu de tout occupant,
- Un congé pour reprise personnelle,
- Ou encore un congé pour vente.
Ces congés sont soumis à un formalisme précis impliquant des mentions obligatoires.
En pratique, il convient de consulter un Commissaire de justice (Huissier de justice) pour faire délivrer ledit commandement qui doit intervenir au moins 6 mois avant le terme du bail d’habitation qui se renouvelle tous les 3 ans.
Le locataire peut contester la régularité du congé :
- Soit en raison d’une irrégularité formelle,
- Soit en raison d’une irrégularité de fond en tentant de remettre en cause la légitimité de celui-ci.
Les juridictions exercent un contrôle étroit du bon usage de la justification d’un congé de reprise.
À titre d’exemple, l’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprise n’est pas à peine de nullité ; dans son appréciation de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale, le Juge du Fond peut tenir compte d’éléments postérieurs à la date de délivrance du congé dès lors qu’ils sont de nature à établir cette intention (Cass. 3ème Civile 12 octobre 2023 n°22-18.580).
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Il est joignable au 09-83-43-24-30 et/ou 06-67-43-73-16.
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