13 Mai AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – PARIS : CONSTRUCTION / IMMOBILIER
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – PARIS : CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Maître Xavier MARTINEZ intervient fréquemment en droit immobilier.
Il peut s’agir de cas de responsabilité :
- Soit de constructeur,
- Soit de vendeur.
Quoi qu’il en soit, lorsqu’il existe un désordre, il convient de pouvoir identifier la cause pour ensuite libeller les responsabilités encourues.
Différents régimes de responsabilité existent.
Le plus souvent cela passe préalablement par :
- Soit une Expertise amiable,
- Soit une Expertise judiciaire.
L’Expertise judiciaire implique de réaliser un référé Expertise devant le Tribunal Judiciaire du lieu de l’immeuble sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile.
La mission de l’Expert type est souvent celle-ci :
- Se rendre sur place et visiter les lieux,
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers, notamment le devis et entendre tout sachant, et, au besoin, s’adjoindre la mission d’un Sapiteur,
- Examiner et décrire les désordres, en rechercher l’étendue, l’origine et les causes précises, préciser les désordres qui portent atteinte à la destination des lieux,
- Dire et donner son avis sur le caractère caché ou non des désordres,
- Fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis, les soumettre en temps utile aux observations écrites des parties et répondre à leurs Dires,
- Donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux, installations dont il s’agit, les évaluer à l’aide de devis produits par les parties qui devront faire l’objet d’un débat contradictoire,
- Décrire et déchiffrer séparément les travaux rendus nécessaires en raison des désordres,
- En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’Expert, autoriser l’Expert à impartir un délai aux parties concernées techniquement par les désordres pour qu’elles fassent exécuter les travaux nécessaires à la cessation de ce désordre. Dans ce cas, l’Expert déposera une note de synthèse précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,
- Faire généralement toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir à des solutions du différend.
Maître Xavier MARTINEZ, dont le Cabinet est situé à PANTIN – 5, rue Gutenberg, près de PARIS, PANTIN, LES LILAS, ROMAINVILLE et BOBIGNY, se tient à votre disposition au 09-83-43-24-30.