25 Août LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL
Le Code du Travail prévoit un certain nombre de prescriptions, c’est-à-dire de moyens juridiques permettant à une partie soit de ne plus réclamer ce qui lui était dû, soit à la partie à laquelle il lui est réclamé d’invoquer la prescription comme exception.
Il est conseillé de soulever ce moyen à titre in limine litis.
Il est énuméré aux termes de cet article un certain nombre de délais de prescription qui visent la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail.
Les délais de prescription sont les suivants :
- La discrimination : 5 ans selon l’article L.1134-5 du Code du Travail ;
- Le harcèlement moral ou sexuel : 5 ans selon l’article 2224 du Code Civil ;
- Le délai de prescription pour l’action au paiement en répétition du salaire : 3 ans selon l’article 3245-1 du Code du Travail ;
- Le délai de prescription portant sur l’exécution du contrat de travail : 2 ans selon l’article L.1471-1 du Code du Travail ;
- Le délai de prescription pour l’action portant sur la rupture du contrat de travail : 12 mois selon l’article L.1471-1 du Code du Travail ;
- L’action en contestation portant sur le licenciement pour motif économique : 12 mois selon l’article L.1235-7 du Code du Travail ;
- Pour les contestations portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif en cas d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle : 12 mois selon l’article L.1233-67 du Code du Travail ;
- Pour les litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation de la rupture conventionnelle : 12 mois selon l’article L.1237-14 du Code du Travail.
Par ailleurs, concernant l’action en remboursement des frais professionnels par l’employeur, il s’agit du délai de 2 ans applicable selon l’article L.1471-1 du Code du Travail et l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 novembre 2019 n°18-20208.
Concernant le point de départ du délai de prescription des salaires, celui-ci a été fixé au moment de sa date d’exigibilité.
Concernant la prescription applicable à l’action en requalification des CCD en CDI, il s’agit du délai de 2 ans qui est applicable (Cour de Cassation 3 mai 2018 n°16-26437).
Pour plus d’informations, il convient de prendre rendez-vous avec Maître Xavier MARTINEZ, Avocat à la Cour et Docteur en droit, situé 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN. Il est joignable au 09-83-43-24-30.