22 Déc AVOCAT 93 / PANTIN – LE PRE-SAINT-GERVAIS : LICENCIEMENT – AVOCAT DROIT DU TRAVAIL
Il existe un certain nombre de jurisprudences récentes qui ont précisé le champ d’application du licenciement pour motif personnel.
Concernant le licenciement et le harcèlement moral, il a été évoqué que le salarié doit démontrer que la rupture du contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation de faits de harcèlement moral.
Dans le cas contraire, il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la dénonciation par le salarié d’agissements de harcèlement moral et son licenciement (Cass. Sociale 8 novembre 2023).
Par ailleurs, tenir des propos racistes et sexistes implique et justifie un licenciement pour faute grave du salarié rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise (Cass. Sociale 8 novembre 2023).
Enfin, pour faire annuler une rupture conventionnelle, encore faut-il démontrer le vice du consentement du salarié.
Le salarié qui s’est vu offrir le choix entre un licenciement pour faute et une rupture conventionnelle, n’avait pas usé de son droit de rétraction, il n’établissait pas que la rupture conventionnelle avait été imposée par l’employeur. La Cour d’Appel l’a donc débouté de sa demande au titre de l’absence de preuve d’un vice du consentement (Cass. Sociale 15 novembre 2023).
Maître Xavier MARTINEZ, situé à PANTIN, près du PRE-SAINT-GERVAIS, de BOBIGNY et de PARIS, se tient à votre disposition pour tout rendez-vous au 09-83-43-24-30 ou 06-67-43-73-16.