19 Mar AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – PARIS – BOBIGNY – PANTIN : BAIL D’HABITATION / CLAUSE RESOLUTOIRE
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – PARIS – BOBIGNY – PANTIN : BAIL D’HABITATION / CLAUSE RESOLUTOIRE
Le bail d’habitation comporte le plus souvent une clause résolutoire.
Pour obtenir la résiliation du bail, il convient de faire délivrer par Commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire outre un commandement d’avoir à justifier de l’obligation assurantielle.
L’article 1728 et l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le locataire est tenu d’une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer au terme convenu au bail en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Néanmoins, le locataire peut formuler une demande de délais de paiement selon l’article 1343-5 du Code Civil qui peut être ordonné compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.
En d’autres termes, un débiteur de bonne foi et malheureux pourra obtenir des délais de paiement, ce d’autant plus que le créancier est malheureusement considéré comme étant celui qui est dans une difficulté moindre.
Pourtant tel n’est pas forcément la réalité.
Des propriétaires-bailleurs ont absolument besoin de leur loyer :
- Soit pour couvrir un crédit et les charges,
- Soit pour un complément de retraire.
La situation de chacun mérite donc d’être détaillée devant le Juge afin que la décision la plus juste soit rendue.
À défait de clause résolutoire, il est possible de solliciter la résolution du contrat aux termes des articles 1224 et 1227 du Code Civil.
L’article 1228 du Code précité prévoit que le Juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du Code Civil dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le Juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il appartient au Juge d’apprécier souverainement les manquements imputés pour vérifier s’ils sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.
Maître Xavier MARTINEZ se tient à la disposition de tout propriétaire-bailleur ou tout locataire dans le cadre d’un contentieux locatif ou dans le cadre d’un conseil juridique pour l’établissement d’un bail ou encore en cas de stratégie précontentieuse.
De même, il assure également avec un Commissaire de justice l’exécution forcée des jugements en la suivant car l’exécution forcée appartient au monopole des Commissaires de justice et non aux avocats.
Maître Xavier se tient à votre disposition, son Cabinet est situé près de PARIS, à PANTIN, en limite du PRE-SAINT-GERVAIS et à proximité de ROMAINVILLE, BOBIGNY, AUBERVILLIERS, LA COURNEUVE.
Il est joignable au 09.83.43.24.30.