CAUTION ET PAIEMENT/ASSIGNATION - Xavier Martinez - avocat
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CAUTION ET PAIEMENT/ASSIGNATION

La caution est tenue de payer ce que doit un tiers, le débiteur garanti.

Cependant, il y a des règles précises en matière de formation (mentions obligatoires, vices du consentement) et d’exécution (obligation à la charge du créancier).

En cas de non-respect de ces règles, la caution peut être déchargée.