PENAL ET ACCIDENT : INDEMNISATION

La commission d’un accident entraîne la mise en relation fortuite d’au moins deux parties, le responsable et la victime.

S’agissant du responsable, il peut s’agir d’un acte volontaire ou involontaire.

Il peut être qualifié de faute civile ou de faute pénale selon les circonstances.

Un accident de la circulation, par exemple, résulte de l’implication d’un véhicule conduit par une personne physique ayant entraîné un dommage au profit d’un tiers.

Il peut s’agir d’un accident du travail lorsque le véhicule est conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à l’entreprise, durant le temps de travail ou la durée du trajet emploi/résidence habituelle personnelle.

Le même fait peut être qualifié de délit ou de crime : de la violation de l’obligation de sécurité de résultat tenant à la perte de maîtrise du véhicule à l’homicide volontaire ou involontaire.

Les circonstances peuvent conduire à correctionnaliser un crime.

Néanmoins, les victimes, constitués par la victime directe et celles « indirectes » correspondant aux enfants, petits-enfants, ou encore le conjoint et ses parents, ont droit à voir leur réclamation reconnue que ce soit pour un préjudice de principe ou monétaire important.

Les Tribunaux appliquent des normes dites de dintillac ou le barème de la Gazette du Palais, où le choix du barème n’a pas à être soumis au débat contradictoire (Cass. crim. 4 mars 2014).

Il convient de mettre en cause l’éventuel assureur du responsable ou le fonds de garantie compétent en l’absence d’assureur.

La prise de rendez-vous est importante, car elle permet de connaître les parties et de créer un lien avec l’avocat.

Aussi, la réunion des pièces nécessaires à la démonstration des droits de chacun nécessite une bonne compréhension par les parties de la procédure à suivre.

Je vous invite à prendre rendez-vous.

Le cabinet de Maître Xavier MARTINEZ, Avocat à la Cour et Docteur en droit, est situé 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN – téléphone 09.83.43.24.30

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