18 Avr AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – BOBIGNY – PANTIN : CAUTION
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – BOBIGNY – PANTIN : CAUTION
L’obligation d’information annuelle de la caution est un devoir impératif du créancier professionnel.
Celle-ci a été prévue notamment par la loi bancaire du 1er mars 1984 en son article 48.
Par la suite, il a été repris dans l’article L.313-22 du Code Monétaire et Financier qui a été depuis abrogé.
Il n’en demeure pas moins que celle-ci est prévue aux termes de l’article 2302 du Code Civil.
Cette obligation d’information s’applique à la fois :
- Aux cautions personnes physiques,
- Aux cautions personnes morales,
- Garantissant un concours financier accordé à une entreprise.
La notion d’entreprise est plus large que celle de personne morale.
L’obligation d’information doit être exécutée avant le 31 mars de chaque année.
En revanche, il n’est pas prévu de forme concernant la délivrance de cette information qui fait l’objet le plus souvent d’un courrier simple ou d’un mail.
L’obligation d’information porte sur :
- Le principal de la dette,
- Les intérêts,
- Les accessoires.
La seule indication du montant global est insuffisante (en ce sens Cass. Commerciale 22 juin 1993 n°91-14.741).
La preuve de la délivrance de l’information incombe à son débiteur, à savoir la banque ou l’établissement financier ou plus généralement l’établissement financier.
La Cour de Cassation a jugé que l’information de la caution constitue un fait qui peut être prouvé par tous moyens et qu’il n’incombe pas à l’établissement de crédit de prouver que la caution a l’a effectivement reçu (Cass. Commerciale 17 octobre 2000 n°97-18.746).
Cela signifie donc que le créancier doit simplement informer qu’il a délivré l’information sans pour autant justifier qu’elle a été dûment reçue.
Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition pour tout contentieux bancaire relatif au droit des garanties (droit des sûretés), son Cabinet est situé à PANTIN – 5, rue Gutenberg près de PARIS, LE PRE-SAINT-GERVAIS, ROMAINVILLE, LES LILAS, BOBIGNY.