05 Avr AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – BOBIGNY – PANTIN : SAISIE IMMOBILIERE
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – BOBIGNY – PANTIN : SAISIE IMMOBILIERE
L’administration fiscale, quand bien même l’arriéré ne ferait que croître, est bien fondée à saisir le Juge de l’Exécution.
D’ailleurs, l’administration fiscale, encore appelée plus communément le trésor public, est extrêmement bien placé pour pouvoir déterminer les droits de propriété de chacun des contribuables, y compris des SCI et SARL et autre SAS.
Il en est ainsi notamment en cas de dette à l’égard du trésor public concernant les contributions suivantes :
- Taxe d’habitation,
- Taxe foncière.
En revanche, la répartition des compétences entre le Juge de l’Exécution et le Tribunal Administratif implique d’être déterminée.
Devant le Juge de l’Exécution, il convient de contester la régularité du titre exécutoire et des garanties prises par le trésor public, telle que l’hypothèque.
Devant le Tribunal Administratif, il convient de contester le bien-fondé de la créance fiscale ainsi que d’invoquer notamment la prescription de 4 ans selon l’article L.274 du Livre de Procédure Fiscale.
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Lorsque la société est radiée, il existe une jurisprudence minoritaire qui implique la désignation d’un mandataire ad hoc.
Néanmoins, si l’assignation a été délivrée au représentant légal, l’assignation est parfaitement valable.
Concernant la procédure de saisie immobilière, elle est initiée par :
- Au préalable, la prise de garantie, le plus souvent une hypothèque légale et non judiciaire,
- La délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière devant comporter les mentions prévues à l’article R.321-3, notamment la somme globale, les frais et les intérêts échus,
- La délivrance dans le délai de 2 mois de l’assignation devant le Juge de l’orientation (Juge de l’Exécution en saisie immobilière),
- Le dépôt du cahier des conditions de vente dans les 5 jours de la délivrance de l’assignation.
Il n’en demeure pas moins que la saisie immobilière demeure contestable si le titre exécutoire est atteint d’une prescription.
Il existe une prescription double prescription :
- La première prescription tenant à la créance qui peut être invoquée devant le Tribunal Administratif,
- Une seconde prescription, à savoir la prescription d’exécution forcée correspondant à une prescription triennale (article 169 du Livre de Procédure Fiscale).
En pareil cas, il est fortement recommandé de saisir le Tribunal Administratif pour contester la créance et ainsi solliciter un sursis à statuer devant le Juge de l’Exécution.
Le Juge de l’Exécution demeure souverain dans l’appréciation du sursis à statuer.
Il ne l’ordonnera que, si et seulement si, il considère que cela a un impact sur la créance fiscale.
Il existe également d’autres moyens de défense, tel que :
- La contestation de la mise à prix,
- La demande de vente amiable impliquant de produire un compromis ou une promesse de vente,
- Des délais de paiement impliquant de produire des justificatifs de revenus.
Maître Xavier MARTINEZ, situé 5, rue Gutenberg à PANTIN, reste à votre disposition pour assurer votre défense dans le cadre d’une saisie immobilière.
Le Cabinet reçoit sur rendez-vous en appelant le 09-83-43-24-30.