20 Mar AVOCAT 93 / PANTIN : VICTIME DOMMAGES CORPORELS
AVOCAT 93 / PANTIN : VICTIME DOMMAGES CORPORELS
En matière de dommages corporels, que ce soit un accident au sens civil du terme ou délictueux, dès lors qu’il existe un préjudice corporel, il est nécessaire de tenter de rentrer en relation à travers trois organismes :
- Le premier étant l’assureur du responsable afin d’organisation une expertise amiable et solliciter une indemnisation,
- Le second est son propre assureur,
- À défaut le Tribunal par le biais d’une assignation en référé pour obtenir la désignation d’un expert et, au besoin, une provision à valoir sur le préjudice corporel.
L’expert en la matière est obligatoire car lui seul pourra :
- Identifier un éventuel état antérieur pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les lésions ou les séquelles actuelles,
- Fixer la réalité des lésions,
- Proposer une date de consolidation,
- Fixer les dommages avant consolidation
s’agissant des classifications suivantes :
- Les dépenses de santé actuelles,
- Les pertes de gain professionnel actuel,
- L’incapacité partielle avec un taux et une durée,
- Le déficit fonctionnel temporaire avec un taux et une durée,
- Les souffrances endurées physiques ou psychiques,
- Le préjudice esthétique temporaire,
- Le besoin en tierce personne temporaire.
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Les préjudices après consolidation sont les suivants :
- Le déficit fonctionne permanent,
- Les dépenses de santé futures,
- Les pertes de gain professionnel,
- L’incidence professionnelle,
- Et notamment le déficit fonctionnel permanent, en particulier psychologique, qui entraîne d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un remplacement professionnel, pénibilité accrue dans l’activité, dévalorisation du marché du travail),
- Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation,
- Le préjudice d’établissement,
- Le préjudice esthétique permanent,
- Le préjudice d’agrément,
- Le préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité),
- Les frais de logement adapté ou aménagé,
- Les frais de véhicule adapté,
- La nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne,
- Les préjudices permanents exceptionnels.
Ce n’est qu’à l’issue de cette expertise et durant cette expertise qu’il convient de déployer la défense.
À l’issue de cette expertise, il conviendra de libeller des demandes financières en fonction des quantifications retenues par l’expert judiciaire.
Néanmoins, l’expert judiciaire peut également commettre une erreur, de telle sorte qu’il est tout à fait normal de pouvoir contester un rapport d’expertise devant le Tribunal.
Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition, son cabinet est situé à PANTIN, près de BOBIGNY, PARIS, LE PRE-SAINT-GERVAIS, ROMAINVILLE.
Il est joignable au 09.83.43.24.30.