13 Jan AVOCAT 93 – IMMOBILIER BAIL D’HABITATION
AVOCAT 93 IMMOBILIER BAIL D’HABITATION
Les rapports entre propriétaires et locataires impliquent un certain nombre d’obligations :
- L’obligation du locataire de payer le loyer.
Le locataire doit payer son loyer à échéance.
À défaut, celui-ci encourt la résiliation de son bail selon la loi de 1989.
Plus précisément les dispositions de l’article 1728-2 2° du Code Civil et l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le locataire est tenu de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
Le non-paiement du loyer oblige le propriétaire à délivrer un acte extrajudiciaire, à savoir un commandement de payer visant la clause résolutoire.
En vertu de l’article 24 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, celui-ci peut solliciter l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail et l’expulsion.
- L’obligation du propriétaire
Le propriétaire doit délivrer un bien conforme aux règles de décence et de salubrité.
Le bien immobilier doit être équipé de l’ensemble des équipements nécessaires à son habitation, même s’il ne s’agit pas d’un bail meublé.
À défaut, celui-ci encourt, d’une part, des sanctions en cas de constat d’insalubrité ou même si simplement le bien comporte des défaillances importantes, notamment en termes électrique ou d’isolation.
Il convient alors de faire constater par Huissier l’état du bien immobilier.
Cela constitue un manquement du propriétaire à son obligation de délivrance et ouvre droit à des dommages et intérêts.
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- Sur le contentieux.
Le Juge compétent est le Juge de la situation de l’appartement ou de la maison.
Il s’agit du Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal de Proximité rattaché à un Tribunal Judiciaire.
Pour plus d’informations, convient de prendre attache avec Maître Xavier MARTINEZ, Avocat à la Cour et Docteur en Droit, situé 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN.
Son téléphone est le 09-83-43-24-30.