EXPULSION LOCATIVE AVOCAT - Xavier Martinez - avocat
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29 Juin EXPULSION LOCATIVE AVOCAT

Posted at 13:51h in Articles by

EXPULSION SQUAT NON PAIEMENT LOYERS AVOCAT

Les expulsions locatives pour la reprise d’un bien immobillier répondent à deux schema procéduraux, soit le référé en matière de squattage, soit la procédure devant le Tribunal d’instance (par la voie du référé ou classique) en résiliation du bail et expulsion.

La première est plus avantageuse pour le propriétaire car elle n’est pas soumise aux délais du Tribunal d’instance et peut être intentée même durant la période hivernale.

 

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