AVOCAT 93 : BAIL COMMERCIAL - Xavier Martinez - avocat
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AVOCAT 93 : BAIL COMMERCIAL

AVOCAT 93 : BAIL COMMERCIAL

AVOCAT 93 : BAIL COMMERCIAL

Le bail commercial implique une bonne foi tant de la part du propriétaire-bailleur que du locataire-commerçant.

Une Cour d’Appel, ayant constaté la mise à disposition à titre onéreux de locaux pour l’activité du preneur, a pu établir l’existence d’un bail commercial verbal entre les parties.

Dès lors que l’occupation des bâtiments par le locataire excédait l’assiette du bail et relevait d’une exécution abusive de celui-ci et justifiait la résolution dudit bail aux torts du locataire, débiteur par ailleurs d’un arriéré de loyer.

L’article L.145-14 du Code de Commerce méconnaît ni le droit de propriété du bailleur, ni le principe d’égalité devant la loi (Conseil Constitutionnel 5 mars 2021).

En d’autres termes, le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’a pas lieu de s’appliquer.

Enfin, l’article 1719 du Code Civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité (TJ PARIS 25 mars 2021).

Il y a eu en effet un contentieux important où certains locataires-commerçants pensaient à tort que la pandémie les exonérerait de leurs obligations de paiement.

La pandémie n’a eu que pour effet, par le biais de Décrets, de reporter les effets des clauses résolutoires.

Il n’en demeure pas moins que les locaux avaient été mis à disposition.

Cependant le cadre spécifique lié à la période exceptionnelle avait amoindri les sanctions.

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Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition concernant toute difficulté au titre de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture d’un bail commercial que ce soit du côté locataire ou propriétaire-bailleur.

Il est joignable au 09-83-43-24-30 et/ou 06-67-43-73-16.

En cas de non réponse sur le téléphone portable, il est conseillé d’appeler sur le téléphone fixe en raison des rendez-vous et déplacements.