15 Mai AVOCAT 93 – SAISIE IMMOBILIERE
AVOCAT 93 – SAISIE IMMOBILIERE
L’Avocat en matière de saisie immobilière est obligatoire.
D’un point de vue du créancier, celui-ci bénéficie :
- D’un titre exécutoire dépourvu de voie de recours ;
- D’une hypothèque judiciaire légale ou conventionnelle.
Il est possible pour un créancier, notamment bancaire en cas de prêt notarié, de pouvoir, procéder directement à la saisie immobilière.
La saisie immobilière s’oriente à travers un commandement de payer valant saisie immobilière impliquant préalablement de vérifier :
- L’état civil du ou des débiteurs saisis ;
- Lever une déclaration sommaire afin de connaître l’état hypothécaire.
À la suite du commandement et dans un délai impératif, il doit être établi la publication du commandement au Service de la Publicité Foncière compétente.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication du commandement, il doit être procédé à l’assignation devant le Juge de l’Orientation.
Dans le même temps, il doit être procédé :
- À la dénonciation de créanciers inscrits ;
- Au dépôt des cahiers des conditions de vente.
Le Juge de l’Orientation vérifie les conditions ainsi que la régularité de la saisie et ordonne :
- Soit la nullité de la saisie et sa
mainlevée en cas d’irrégularité ;
- Soit la vente amiable lorsqu’elle est sollicitée par le débiteur saisi ;
- Soit la vente forcée.
En cas de vente forcée, il doit être procédé à la publication de la vente.
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Concernant les débiteurs saisis, il existe divers moyens de défense tenant à :
- La régularité du titre exécutoire ;
- La régularité de son acte de signification ;
- L’éventuelle prescription de la créance ;
- La régularité ou non de la saisie immobilière elle-même ;
- La possibilité de solliciter des délais lorsque la créance est peu importante et a déjà été réglée pour partie ;
- Une vente amiable.
En tout état de cause, il est possible également de saisie la Commission de Surendettement qui peut inviter le Juge à sursoir à statuer sur la saisie immobilière le temps que l’affaire soit inscrite par la Commission de Surendettement et le Tribunal de Proximité compétent.
La saisie immobilière est la mesure la plus grave.
Elle doit être établie avec précaution, rigueur et suivi.
Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis reste à votre disposition si vous souhaitez :
- Initier une procédure de saisie immobilière ;
- Vous défendre face à un créancier sollicitant la saisie immobilière de votre bien.
Le cabinet est situé 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN (métro Hoche – ligne 5). Il est joignable au 09.83.43.24.30.