AVOCAT DROIT A L’IMAGE - Xavier Martinez - avocat
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09 Mai AVOCAT DROIT A L’IMAGE

Posted at 13:38h in Articles by

PROTECTION DROITS DE LA PERSONNALITE IMAGE

Le droit à l’image est le droit de faire respecter son intimité à travers la captation de son image par un support numérique ou autre.

Il est soumis à une protection prévue par l’article 9 du Code civil. Il s’agit d’un droit inviolable.

Il est possible soit de le monnayer par la conclusion d’un contrat d’exploitation, soit d’y renoncer en accordant une autorisation expresse pour son utilisation.

Ce droit concerne les personnes célèbres, les particuliers mais aussi les professionnels de l’image

 

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