15 Mar AVOCAT 93 / PANTIN : DIVORCE
AVOCAT 93 / PANTIN : DIVORCE
La réforme du divorce a entraîné divers avantages.
Préalablement, il fallait nécessairement déposer une requête en divorce qui donnait lieu à une audience physique appelée l’audience de non conciliation.
Depuis, lorsque les époux sont d’accord, les parties peuvent être dispensées d’être présentes.
Surtout, la nouvelle procédure permet de fixer un calendrier puisqu’il est nécessaire d’assigner l’époux ou l’épouse en divorce en stipulant dans le même acte les mesures provisoires, à savoir :
- Qui conserve le domicile,
- Qui paie le loyer ou les crédits,
- Qui garde les enfants,
- Comment est organisé un droit de visite et/ou d’hébergement,
- Quel est le montant de la pension alimentaire pour les enfants,
- Quel est le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
En plus cet acte prévoit des mesures propres au divorce.
Or préalablement, les mesures de divorce, qui constituaient la deuxième étape après l’audience de non conciliation et après le rendu de l’ordonnance de non conciliation, n’étaient mentionnées que bien postérieurement.
Dès lors que le Magistrat a rendu l’ordonnance dite sur mesures provisoires, qui remplace l’ordonnance de non conciliation, l’affaire est renvoyée devant le Juge de la Mise en État pour obliger soit le demandeur à préciser le fondement de la demande de divorce :
- Divorce accepté,
- Divorce pour faute,
- Divorce pour rupture définitive du lien conjugal.
et conclure également sur les conséquences du divorce :
- Prestation compensatoire ?
- Maintien de l’usage du nom marital ?
- Effet rétroactif du divorce ?
- Le projet d’état liquidatif et autre.
Ainsi dans le même acte, les parties doivent se concentrer davantage sur les moyens et demandes afin d’être le plus complet possible dès le premier stade du divorce.
En d’autres termes, la procédure est légèrement plus rapide que celle précédente.
Elle a surtout le mérite d’être beaucoup plus claire et d’obliger les parties à conclure d’ores et déjà sur les mesures de divorce alors même qu’elles sont au stade de l’ordonnance sur mesures provisoires.
Il convient de ne pas oublier, même dans cette assignation, de prévoir le projet d’état liquidatif, quand bien même il n’y aurait rien à partager, ni bien ni somme d’argent, car cela entraînerait l’irrecevabilité de la demande et obligerait la partie à réitérer son assignation.
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Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition au 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN (09-83-43-24-30).