18 Jan AVOCAT 93 DROIT DES AFFAIRES RECOUVREMENT DE CREANCE
- Sur le principe d’intangibilité des contrats
Les parties qui ont réalisé un contrat doivent tout d’abord en établir la preuve en vertu de l’article 9 du Code de Procédure Civile.
Ce contrat peut être établi par tous moyens (écrit : courrier, contrat lui-même, échange de mail, voire échange de SMS sous réserves de pouvoir identifier les émetteurs et destinataires des SMS).
L’article 1103 prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il s’agit du principe d’intangibilité des contrats prévus en jurisprudence.
- Sur l’obligation de bonne foi
L’article 1104 prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public.
Cela résulte de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
En réalité, cette disposition reprend une jurisprudence massive et ancienne qui vise l’obligation de bonne foi dans le cadre de la conclusion de l’exécution, voire de la résiliation du contrat.
- L’obligation de faire, de donner ou de régler une somme d’argent
Le contrat peut porter sur une obligation de réaliser une prestation ou encore celle de transférer une propriété d’un bien mobilier ou immobilier ou encore de régler une somme d’argent.
Quoi qu’il en soit, si l’obligation n’est pas exécutée, il appartient à la partie créancière de l’obligation d’introduire une action en justice.
Préalablement, il convient de mettre en demeure le débiteur défaillant.
Les Tribunaux vérifient à ce jour que la négociation ou la tentative préalable de négociation est de vigueur.
Le plus souvent cette formalité est strictement inutile, car la partie qui ne souhaite pas régler ou qui ne souhaite pas s’exécuter ne va surtout pas déférer et être mise en demeure.
Néanmoins, ces dispositions de tentatives amiables de négociations visent en réalité à limiter les contentieux.
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Ensuite, il convient d’attraire la personne défaillante devant le Tribunal compétent soit en exécution forcée, soit en exécution par équivalent, c’est-à-dire en demande de dommages et intérêts.
Il conviendra également de demander le remboursement du préjudice subi en raison de cette défaillance outre les frais d’Avocat.
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Pour plus d’information, je vous invite à contacter Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de Seine-Saint Denis, situé 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN. Téléphone : 09-83-43-24-30.