31 Mai RESPONSABILITE TRAVAUX
AVOCAT 93 / PANTIN – RESPONSABILITE TRAVAUX
L’entrepreneur est astreint à des obligations particulières concernant :
- L’établissement d’un devis permettant
d’indiquer avec précision :
- les prestations réalisées ;
- les délais ;
- le coût.
Il est important de solliciter l’entrepreneur afin qu’il puisse communiquer son attestation de responsabilité civile décennale ainsi que sa responsabilité civile professionnelle.
Par ailleurs, la réalisation d’une prestation est soumise à une obligation de résultat.
En d’autres termes, il doit délivrer la chose promise lors de l’établissement du devis accepté par le client.
Très fréquemment, les délais de réalisation ne sont pas mentionnés dans les devis.
Il appartient donc au client de demander à l’entrepreneur de les ajouter.
En cas de non-respect du délai, sa responsabilité peut être engagée.
En revanche, il existe des cas qui font l’objet de report de livraison, notamment les cas de force majeure.
Le plus souvent, cela est précisé, telles que les intempéries ou voire les grèves ou encore, le cas échéant, le délai d’approvisionnement des matériaux.
Par ailleurs, la prestation doit être conforme aux règles de l’art.
En d’autres termes, il ne suffit pas de constater ce qui semble être conforme au devis, encore faut-il que cela le soit réellement.
Cela implique donc que les travaux doivent être réalisés conformément aux règles applicables dans la profession.
Il est souvent fait état de DUT.
Il s’agit de règles d’usage professionnel.
Cela est extrêmement notamment lorsque les travaux impliquent l’étanchéité.
De la même manière, en cas de difficulté, il appartient de faire dresser un procès-verbal de constat d’Huissier de justice au contradictoire de l’entrepreneur afin de faire constater les difficultés.
De deux choses l’une :
- soit un accord amiable est engagé et l’entrepreneur s’engage à réaliser les prestations telles que convenues,
- soit il n‘y a pas d’accord ou une perte de confiance et, dans cette hypothèse, il appartient de faire chiffrer les travaux de reprise par une entreprise tierce.
En tout état de cause, soit l’entrepreneur accepte de payer l’entreprise tierce, ce qui est peu probable, soit il convient de recourir à la justice.
Deux schémas sont à envisager :
- le premier, une assignation en référé Expertise qui donnera lieu à la désignation d’un Expert,
- le second, une procédure d’Expertise qui permettra de déterminer si l’ouvrage est conforme au devis et si les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art ainsi que de déterminer les éventuels désordres et/ou malfaçons ou non-façons.
Sur la base de ce rapport d’Expertise, il conviendra d’assigner en ouverture de rapport afin d’engager la responsabilité de l’entrepreneur et obtenir une indemnisation.
Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis (PANTIN) reste à votre disposition pour toute consultation et/ou action judiciaire à ce sujet.
Son cabinet est situé 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN.
Il est joignable au 09.83.43.24.30.