08 Avr AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – BOBIGNY – PANTIN – LE PRE SAINT GERVAIS – ROMAINVILLE : COPROPRIETE
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – BOBIGNY – PANTIN – LE PRE SAINT GERVAIS – ROMAINVILLE : COPROPRIETE
Lorsqu’il existe une désignation d’un administrateur judiciaire, lorsqu’il existe une difficulté concernant l’administration d’un Syndicat, c’est-à-dire la bonne gestion d’un immeuble, la loi de 1965 prévoit notamment la possibilité de faire désigner un administrateur provisoire ou à tout le moins un mandataire.
L’article 29-1 précise comme critère :
- Si l’équilibre financier du Syndicat est gravement compromis,
- Si le Syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble,
- Si les dettes du Syndicat doivent être liquidées en cas de dissolution/expropriation,
- S’il n’y a pas eu d’Assemblée Générale consécutive au rapport du mandataire ad hoc désigné à l’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
Le Président du Tribunal Judiciaire peut désigner un administrateur provisoire avec pour mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
En pratique, il existe deux possibilités :
- Soit une requête aux fins de désignation d’un administrateur lorsque notamment il n’existe plus de mandataire, c’est-à-dire de Syndic en exercice.
Par exemple, le contrat a été expiré et n’a fait l’objet d’aucun renouvellement.
- Soit en cas d’existence d’un Syndic en exercice, l’assignation en procédure accélérée au fond (se substituant à la procédure en la forme des référés) trouve à s’appliquer.
Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition, son Cabinet étant situé à PANTIN – 5, rue Gutenberg. Il est joignable pour une prise de rendez-vous au 09-83-43-24-30.