22 Mai RESPONSABILITE MEDICALE
AVOCAT 93 / PANTIN – RESPONSABILITE MEDICALE
Toute victime d’un accident est susceptible d’obtenir la réparation de son préjudice soit par le biais des juridictions civiles, soit par le biais des juridictions pénales.
Le choix est extrêmement important puisqu’il existe un adage « una electa via ».
Cela signifie qu’une fois que le choix est entrepris, il est devenu irrévocable.
En matière pénale, le choix peut s’opérer jusqu’aux réquisitions du Procureur de la République.
Parfois il existe une opportunité à suivre la procédure pénale et à obtenir une indemnisation car cela permet notamment de saisie ensuite des organismes, telle que la CIVI ou le Fonds de Garantie, pour obtenir une indemnisation amiable.
Cela est valable lorsque le responsable est par nature insolvable.
En matière civile, la réparation est souvent plus importante.
Néanmoins, il est nécessaire, dans tous les cas, même en matière pénale le plus souvent, d’obtenir la désignation d’un Expert.
Cet Expert permettra de déterminer :
- Le lien de causalité entre l’accident et les préjudices,
- La date de consolidation, date à laquelle les manifestations des conséquences négatives de l’accident ont cessé de s’accroître,
- Les dommages dits temporaires, à savoir les dommages corporels à la fois personnels et patrimoniaux avant la date de consolidation,
- Les préjudices après consolidation, que ce soit les préjudices patrimoniaux ou personnels.
Ces préjudices ont été établis selon la nomenclature de Dintilhac.
L’Expert est en mesure de déterminer selon une échelle prévue dans la nomenclature de Dintilhac l’importance des préjudices tant temporaires que définitifs.
Cela permet ensuite à l’Avocat de la victime de libeller ses demandes.
En pratique, dès lors que le lien de causalité est établi, les chances de succès sont relativement importantes d’un point de vue juridique.
Tout dépend alors de l’ampleur du préjudice.
Ce préjudice peut être de nature différente.
Il existe également une possibilité pour les victimes de saisir d’autres organismes pour obtenir une pension d’invalidité.
Il existe des recours à la fois devant la CPAM ou même à l’égard d’assureurs privés.
Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis (PANTIN) reste à votre disposition.
Son cabinet est situé 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN. Il est joignable au 09.83.43.24.30.