18 Jan AVOCAT 93 CHARGES DE COPROPRIETE / SYNDIC
Les copropriétaires d’un immeuble divisé en copropriété doivent régler leurs charges à échéance.
Ces charges font l’objet de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Les copropriétaires ne peuvent se soustraire à cette obligation.
Il est même de jurisprudence constante que l’inexécution des obligations du Syndicat ou sa carence en matière de travaux ne justifie en aucun cas le refus du copropriétaire de payer ses charges (Cass. 3ème Civile 5 novembre 2015).
De même, un copropriétaire ne peut refuser de payer ses charges du fait du trouble de jouissance dans ses parties privatives.
Les charges font l’objet d’une règlementation précise par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Elles comprennent les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun outre les charges relatives à l’entretien et à l’administration des parties communes.
Elles font l’objet également de l’évoquement aux termes du règlement de copropriété.
En outre, chaque exercice est approuvé en Assemblée Générale Ordinaire.
Il est également prévu qu’en cas de défaillance des dommages et intérêts peuvent être sollicités car le copropriétaire défaillant force les autres membres de la copropriété à régler en ses lieux et place ; il s’agit donc d’un crédit forcé impliquant un préjudice financier pour les autres copropriétaires à jour.
Le Tribunal compétent est celui du Tribunal de Proximité du lieu de situation de l’immeuble.
Il convient également de prendre une hypothèque légale afin d’assurer le recouvrement.
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Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de Seine-Saint Denis, demeure à votre disposition, son cabinet est situé 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN. Téléphone : 09-83-43-24-30