AVOCAT 93 VENTE IMMOBILIERE / GARANTIE DES VICES CACHES - Xavier Martinez - avocat
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AVOCAT 93 VENTE IMMOBILIERE / GARANTIE DES VICES CACHES

AVOCAT 93 VENTE IMMOBILIERE / GARANTIE DES VICES CACHES

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, même lorsqu’il est acquis en l’état, celui-ci peut faire l’objet d’une action en garantie des vices cachés.

Ces vices cachés doivent être établis par :

  • Un procès-verbal d’Huissier,
  • Un rapport d’Expertise amiable.

La preuve constituant le préalable à tout procès.

Les dispositions légales sont notamment les suivantes :

  • L’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »,
  • L’article 1644 du Code Civil : « L’acheteur a le choix soit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, soit de la garder et de se faire rendre une partie du prix. »

Lorsque l’acquéreur conserve la chose vendue, il n’a le droit de se faire rendre qu’une partie du prix.

Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l’acheteur qui garde cette chose outre les frais occasionnés par la vente qu’à la restitution partielle du prix.

Le vendeur professionnel est en revanche tenu de restituer le prix au coût de la réfection des travaux à titre de dommages et intérêts.

La qualité de professionnel a donc une importance toute particulière.

Lorsqu’il s’agit d’un particulier vendeur, il convient d’établir la connaissance du vice.

Il s’agit d’une action qui est soumise au Tribunal Judiciaire et non au Tribunal de Proximité du lieu de situation de l’immeuble.

Là encore, la tentative préalable est de bon augure.

Une mise en demeure sera donc nécessaire.

Concernant le vice caché, le délai de deux ans à compter de la révélation du vice et de sa connaissance constitue un délai de forclusion.

***

Pour plus de renseignements, je vous invite à consulter Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de Seine-Saint Denis, situé 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN. Téléphone : 09-83-43-24-30