26 Déc AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : SYNDIC
Il existe parfois des difficultés concernant la succession des Syndics.
Pourtant l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas de changement de Syndic, l’ancien Syndic est tenu de remettre au nouveau Syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du Syndicat.
Dans l’hypothèse où le Syndicat des Copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d’informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau Syndic.
Dans le délai de 2 mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien Syndic est tenu de verser au nouveau Syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du Syndicat.
Faute d’exécution, il est envisageable d’assigner l’ancien Syndic en Référé devant le Tribunal Judiciaire compétent, soit celui du lieu de situation de l’immeuble, afin d’obtenir une astreinte outre des éventuels dommages et intérêts pour procédure abusive.
Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition pour toute demande afférente à ces difficultés.
Maître Xavier MARTINEZ est disponible près de BOBIGNY, précisément à PANTIN, situé entre le PRE-SAINT-GERVAIS, ROMAINVILLE et PARIS.
Il est joignable au 09-83-43-24-30 et/ou 06-67-43-73-16.
En cas de non réponse sur le téléphone portable, il est conseillé d’appeler sur le téléphone fixe en raison des rendez-vous et déplacements.