20 Déc DIVORCE
AVOCAT 93 / PANTIN – DIVORCE
Il existe plusieurs procédures de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel qui s’opère en réalité par le biais d’une convention entre avocat qui est homologuée par un Notaire.
Il s’agit d’être d’accord sur l’ensemble des dispositions du divorce, à savoir :
- Les mesures entre époux : l’éventuel devoir de secours, l’attribution provisoire du domicile conjugal, le règlement des charges afférentes au domicile conjugal ;
- Les enfants, à savoir l’autorité parentale, la résidence du ou des enfants, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation.
Ce divorce est souvent envisageable lorsqu’il n’y a pas de bien immobilier ou lorsque le bien immobilier a été vendu en amont, ce qui simplifie la liquidation du régime matrimonial.
Lorsqu’il existe plusieurs biens immobiliers en jeu, souvent les parties n’arrivent pas à trouver d’accord concernant la répartition des biens ou n’ont pas les moyens financiers de racheter la quote-part de l’autre époux.
Il s’agit du divorce le plus rapide et également, par nature, le moins conflictuel car même s’il est consensuel, le divorce reste toujours une épreuve délicate pour les époux mais également pour la famille en son entier.
- Le divorce dit judiciaire qui s’opère en deux phases.
Avant la réforme, il s’agissait d’une ordonnance de non conciliation, puis d’un divorce qui avait lieu après l’ordonnance de non conciliation.
Les termes ont changé.
L’évolution du droit est intervenue pour fixer une ordonnance sur mesures provisoires.
La seule différence est que dans le même acte il y a possibilité d’entreprendre toutes les mesures de divorce avant et après ordonnance sur mesures provisoires.
Le travail est accru en amont pour une efficacité procédurale ensuite.
Le gain de temps n’est pas substantiel.
Il n’en demeure pas moins que cela dépend surtout de l’engorgement des tribunaux.
Il se pose également la question de l’éventuelle prestation compensatoire, à savoir la création d’une disparité au détriment de l’un ou de l’autre époux à apprécier selon les critères habituels du Code Civil (durée du mariage, choix fait par l’un des époux durant la vie commune…).
Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis (93 – BOBIGNY) est disposé à vous recevoir à son Cabinet situé à PANTIN près des communes de MONTREUIL, LES LILAS, ROMAINVILLE et PARIS.
Il reçoit sur rendez-vous. Il est joignable au 09.83.43.24.30