Sur le principe d’intangibilité des contrats Les parties qui ont réalisé un contrat doivent tout d’abord en établir la preuve en vertu de l’article 9 du Code de Procédure Civile. Ce contrat peut être établi par tous moyens (écrit : courrier, contrat lui-même, échange de mail, voire échange de SMS sous réserves de...
Le bail commercial Le bail commercial doit comprendre la désignation du bien immobilier, les obligations de chacune des parties et notamment celle du loyer. Parmi le loyer, celui-ci peut être soumis à TVA ou non en fonction du désidérata du propriétaire-bailleur. Il est fréquent de prévoir la prise en charge d’une provision pour...
AVOCAT 93 IMMOBILIER BAIL D’HABITATION Les rapports entre propriétaires et locataires impliquent un certain nombre d’obligations : L’obligation du locataire de payer le loyer. Le locataire doit payer son loyer à échéance. À défaut, celui-ci encourt la résiliation de son bail selon la loi de 1989. Plus précisément les dispositions de l’article 1728-2 2° du...
Avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY), dont le cabinet est situé au PRE SAINT GERVAIS (93) près de PANTIN et des LILAS, j’interviens en matière de licenciement....
Avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, mon cabinet situé près de PANTIN et LES LILAS à deux pas de PARIS, intervient en matière de copropriété....
Le Bail commercial : Cession de fonds ou du droit au bail, ou les deux ?...
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Avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY), mon cabinet est situé près de PARIS entre LES LILAS et PANTIN, à côté du métro HOCHE ; il bénéficie d’une véritable expertise en matière familiale....
Il convient de réaliser une contestation de la perte du permis de conduire en raison de l’invalidation du permis par pertes de points. Deux recours sont à étudier....
La caution est tenue de payer ce que doit un tiers, le débiteur garanti.Cependant, il y a des règles précises en matière de formation et exécution...