RESPONSABILITE TRAVAUX
AVOCAT 93 / PANTIN – RESPONSABILITE TRAVAUX L’entrepreneur est astreint à des obligations particulières concernant : L’établissement d’un devis permettant d’indiquer avec précision : les prestations réalisées ;les délais ; le coût. Il est important de solliciter l’entrepreneur afin qu’il puisse communiquer son attestation de responsabilité civile décennale ainsi que sa responsabilité civile professionnelle. Par ailleurs, la réalisation d’une...