AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : BAIL COMMERCIAL – GROS TRAVAUX ! En matière de bail commercial, il était communément d’usage, avant la loi Pinel, que les gros travaux prévus à l’article 606 incombaient exclusivement au preneur commercial. Systématiquement, le bailleur-commercial faisait stipuler une telle clause. Cela avait pour contrepartie la propriété dite commerciale...
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : LOGEMENT DECENT Maître Xavier MARTINEZ, avocat situé à PANTIN, près de BOBIGNY, le PRE-SAINT-GERVAIS, PARIS et LES LILAS, intervient très fréquemment en matière de baux d’habitation. Le thème est l’obligation d’assurer une jouissance paisible. Le propriétaire-bailleur, selon l’article 1719 du Code Civil, doit assurer la jouissance paisible...
AVOCAT 93 / PANTIN – LE PRE-SAINT-GERVAIS : DROIT DU TRAVAIL Le contrat à durée déterminée fait l’objet fréquemment de jurisprudence. En d’autres termes, son régime juridique est précisé par la loi qui est lui-même précisé par la jurisprudence c’est-à-dire les jugements du Conseil de Prud’hommes et les arrêts de la Cour d’Appel...
AVOCAT 93 / PANTIN – LE PRE-SAINT-GERVAIS Maître Xavier MARTINEZ, dont le cabinet est situé à PANTIN est compétent également si vous résidez notamment dans les villes suivantes : SAINT DENIS, SAINT OUEN, AUBERVILLIERS, L’ILE DE SAINT DENIS, EPINAY SUR SEINE, VILLETANEUSE, PIERREFITTE SUR SEINE, STAINS, LA COURNEUVE, GAGNY, LE BOURGET, BONDY,...
Il existe parfois des difficultés concernant la succession des Syndics. Pourtant l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas de changement de Syndic, l’ancien Syndic est tenu de remettre au nouveau Syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la...
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : COPROPRIETE - CHARGES L’essentiel des propriétaires de biens immobiliers situés en région francilienne est le plus souvent propriétaire au sein d’un immeuble divisé en copropriété. Cela implique donc le paiement de charges de copropriété. En effet, en application de l’article 10 de la loi du 10...
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : FONDS DE COMMERCE La cession d’un fonds de commerce implique la cession d’un actif. Le Code de Commerce prévoit un certain nombre de mentions obligatoires. Néanmoins, depuis la Loi MACRON, des allègements ont été prévus. En pratique, il est recommandé, ne serait-ce que pour respecter l’obligation d’information...
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : DROIT IMMOBILIER En matière de résiliation de bail d’habitation, il est possible de délivrer un congé. Trois types de congés existent, à savoir : Un congé en raison de la nécessité de réaliser des travaux d’une grande ampleur impliquant un logement dépourvu de tout occupant, Un congé...
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : DROIT DU TRAVAIL - CDD Le contrat à durée déterminée est bien évidemment soumis à des motifs légaux. Il s’agit dans l’esprit du Législateur d’un contrat dit dérogatoire ou précaire. Il résulte que certaines tâches nécessitent en effet le recours à des CDD, notamment les contrats saisonniers. Néanmoins,...
Il existe un certain nombre de jurisprudences récentes qui ont précisé le champ d’application du licenciement pour motif personnel. Concernant le licenciement et le harcèlement moral, il a été évoqué que le salarié doit démontrer que la rupture du contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation de...