AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : FONDS DE COMMERCE
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : FONDS DE COMMERCE La cession d’un fonds de commerce implique la cession d’un actif. Le Code de Commerce prévoit un certain nombre de mentions obligatoires. Néanmoins, depuis la Loi MACRON, des allègements ont été prévus. En pratique, il est recommandé, ne serait-ce que pour respecter l’obligation d’information...