AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : FONDS DE COMMERCE La cession d’un fonds de commerce implique la cession d’un actif. Le Code de Commerce prévoit un certain nombre de mentions obligatoires. Néanmoins, depuis la Loi MACRON, des allègements ont été prévus. En pratique, il est recommandé, ne serait-ce que pour respecter l’obligation d’information...
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : DROIT IMMOBILIER En matière de résiliation de bail d’habitation, il est possible de délivrer un congé. Trois types de congés existent, à savoir : Un congé en raison de la nécessité de réaliser des travaux d’une grande ampleur impliquant un logement dépourvu de tout occupant, Un congé...
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : DROIT DU TRAVAIL - CDD Le contrat à durée déterminée est bien évidemment soumis à des motifs légaux. Il s’agit dans l’esprit du Législateur d’un contrat dit dérogatoire ou précaire. Il résulte que certaines tâches nécessitent en effet le recours à des CDD, notamment les contrats saisonniers. Néanmoins,...
Il existe un certain nombre de jurisprudences récentes qui ont précisé le champ d’application du licenciement pour motif personnel. Concernant le licenciement et le harcèlement moral, il a été évoqué que le salarié doit démontrer que la rupture du contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation de...
Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition concernant la rédaction, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail que ce soit pour le compte d’un employeur ou pour le compte d’un salarié. Le recours au contrat à durée déterminée repose sur des motifs légaux. Il s’agit notamment de l’accroissement temporaire d’activité. Le...
AVOCAT 93 – BAIL COMMERCIAL Le bail commercial est un acte extrêmement important tant pour le propriétaire-bailleur que pour le locataire-commerçant. Le bail commercial constitue souvent un loyer bien plus élevé qu’un bail d’habitation. Il permet donc au propriétaire-bailleur de s’assurer un revenu locatif souvent plus important, ce d’autant plus que la résiliation du...
AVOCAT 93 / PANTIN – DIVORCE Il existe plusieurs procédures de divorce : Le divorce par consentement mutuel qui s’opère en réalité par le biais d’une convention entre avocat qui est homologuée par un Notaire. Il s’agit d’être d’accord sur l’ensemble des dispositions du divorce, à savoir : Les mesures entre époux : l’éventuel devoir de...
AVOCAT 93 / PANTIN – LE PRE-SAINT-GERVAIS : VICTIME D’INFRACTION Les victimes ont la possibilité d’obtenir réparation selon trois modes de processus : L’action civile, L’action pénale sur intérêts civils, La saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. En cas d’infraction, la difficulté pour la victime est d’obtenir une copie du dossier...
AVOCAT 93 / PANTIN – RESPONSABILITE TRAVAUX L’entrepreneur est astreint à des obligations particulières concernant : L’établissement d’un devis permettant d’indiquer avec précision : les prestations réalisées ;les délais ; le coût. Il est important de solliciter l’entrepreneur afin qu’il puisse communiquer son attestation de responsabilité civile décennale ainsi que sa responsabilité civile professionnelle. Par ailleurs, la réalisation d’une...
AVOCAT 93 / PANTIN – RESPONSABILITE MEDICALE Toute victime d’un accident est susceptible d’obtenir la réparation de son préjudice soit par le biais des juridictions civiles, soit par le biais des juridictions pénales. Le choix est extrêmement important puisqu’il existe un adage « una electa via ». Cela signifie qu’une fois que le choix est entrepris,...