AVOCAT 93 / PANTIN – RESPONSABILITE MEDICALE Toute victime d’un accident est susceptible d’obtenir la réparation de son préjudice soit par le biais des juridictions civiles, soit par le biais des juridictions pénales. Le choix est extrêmement important puisqu’il existe un adage « una electa via ». Cela signifie qu’une fois que le choix est entrepris,...
AVOCAT 93 – SAISIE IMMOBILIERE L’Avocat en matière de saisie immobilière est obligatoire. D’un point de vue du créancier, celui-ci bénéficie : D’un titre exécutoire dépourvu de voie de recours ; D’une hypothèque judiciaire légale ou conventionnelle. Il est possible pour un créancier, notamment bancaire en cas de prêt notarié, de pouvoir, procéder directement à la saisie...
AVOCAT 93 – FONDS DE COMMERCE – VENTE L’Avocat est nécessaire pour pouvoir : Étudier l’opération de vente sans intervenir dans les conditions économiques, tout en donnant un regard avisé au vendeur et à l’acquéreur lorsqu’il intervient pour les deux parties : Vérifier la faisabilité juridique de l’opération ; Assurer l’efficacité juridique de la...
Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis (PANTIN – LE PRE SAINT GERVAIS – ROMAINVILLE - BOBIGNY – PARIS et intervenant dans toute la France), a une expérience significative dans le recouvrement des charges de copropriété pour le compte de Syndicats représentés par des Syndics bénévoles ou professionnels. La...
Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis (PANTIN – LE PRE SAINT GERVAIS – ROMAINVILLE - BOBIGNY – PARIS et intervenant dans toute la France), a une expérience significative dans l’intérêt des propriétaires-bailleurs. Il intervient extrêmement fréquemment pour le compte de sociétés foncières ainsi que de propriétaires-bailleurs individuels, type monopropriété,...
Le Code du Travail prévoit un certain nombre de prescriptions, c’est-à-dire de moyens juridiques permettant à une partie soit de ne plus réclamer ce qui lui était dû, soit à la partie à laquelle il lui est réclamé d’invoquer la prescription comme exception. Il est conseillé de soulever ce moyen à...
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, même lorsqu’il est acquis en l’état, celui-ci peut faire l’objet d’une action en garantie des vices cachés. Ces vices cachés doivent être établis par : Un procès-verbal d’Huissier, Un rapport d’Expertise amiable. La preuve constituant le préalable à tout procès. Les dispositions légales sont notamment les suivantes : L’article...
Les copropriétaires d’un immeuble divisé en copropriété doivent régler leurs charges à échéance. Ces charges font l’objet de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétaires ne peuvent se soustraire à cette obligation. Il est même de jurisprudence constante que l’inexécution des obligations du Syndicat ou sa carence en...
Sur le principe d’intangibilité des contrats Les parties qui ont réalisé un contrat doivent tout d’abord en établir la preuve en vertu de l’article 9 du Code de Procédure Civile. Ce contrat peut être établi par tous moyens (écrit : courrier, contrat lui-même, échange de mail, voire échange de SMS sous réserves de...
Le bail commercial Le bail commercial doit comprendre la désignation du bien immobilier, les obligations de chacune des parties et notamment celle du loyer. Parmi le loyer, celui-ci peut être soumis à TVA ou non en fonction du désidérata du propriétaire-bailleur. Il est fréquent de prévoir la prise en charge d’une provision pour...