AVOCAT 93 : BAIL COMMERCIAL Le bail commercial implique une bonne foi tant de la part du propriétaire-bailleur que du locataire-commerçant. Une Cour d’Appel, ayant constaté la mise à disposition à titre onéreux de locaux pour l’activité du preneur, a pu établir l’existence d’un bail commercial verbal entre les parties. Dès lors que l’occupation des...
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – PANTIN - BOBIGNY : DIVORCE La prestation compensatoire constitue une conséquence financière importante du divorce. Elle fait l’objet d’une législation précise en énonçant différents critères : La durée du mariage, L’âge et l’état de santé des époux, Les choix réalisés par les époux durant la vie maritale, L’exercice professionnel,...
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN – LES LILAS : LICENCIEMENT Maître Xavier MARTINEZ, avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis, dont le Cabinet est situé à PANTIN près de PARIS, LES LILAS, BOBIGNY, ROMAINVILLE, écrit le présent article concernant le contrat de travail à durée déterminée. Le contrat de travail à durée déterminée...
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN - PARIS : VENTE ET GARANTIE DES VICES CACHES La garantie des vices cachés est celle qui est la plus connue des usagers du droit. Néanmoins, il convient de rappeler sa définition. « Le vendeur est tenu de garantir les défauts de la chose vendue qui la...
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : VENTE IMMOBILIERE – DOL RETICENCE DOLOSIVE La vente immobilière constitue tant pour le vendeur que pour l’acquéreur une opération dite exceptionnelle, exception faite des marchands de biens. Cette opération exceptionnelle est source : Pour le vendeur, de mensonges, silences dolosifs, en vue d’obtenir le paiement d’un prix...
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : RECHERCHES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES/ TRIBUNAL Maître Xavier MARTINEZ, situé à PANTIN près de PARIS, PORTE DES LILAS, BOBIGNY, ROMAINVILLE, se tient à votre entière disposition. Les différents sites juridiques utilisés tant par les particuliers que par les professionnels sont notamment les suivants : Google qui constitue par...
AVOCAT 93 / PANTIN - BOBIGNY – LILAS - PARIS : BAIL COMMERCIAL Maître Xavier MARTINEZ, situé 5, rue Gutenberg à PANTIN, bénéficie d’un Cabinet situé à proximité de PARIS, BOBIGNY, LES LILAS, ROMAINVILLE et se tient à votre disposition pour toute question relative à la conclusion, à l’exécution et...
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : BAIL COMMERCIAL – GROS TRAVAUX ! En matière de bail commercial, il était communément d’usage, avant la loi Pinel, que les gros travaux prévus à l’article 606 incombaient exclusivement au preneur commercial. Systématiquement, le bailleur-commercial faisait stipuler une telle clause. Cela avait pour contrepartie la propriété dite commerciale...
AVOCAT 93 / BOBIGNY – PANTIN : LOGEMENT DECENT Maître Xavier MARTINEZ, avocat situé à PANTIN, près de BOBIGNY, le PRE-SAINT-GERVAIS, PARIS et LES LILAS, intervient très fréquemment en matière de baux d’habitation. Le thème est l’obligation d’assurer une jouissance paisible. Le propriétaire-bailleur, selon l’article 1719 du Code Civil, doit assurer la jouissance paisible...
AVOCAT 93 / PANTIN – LE PRE-SAINT-GERVAIS : DROIT DU TRAVAIL Le contrat à durée déterminée fait l’objet fréquemment de jurisprudence. En d’autres termes, son régime juridique est précisé par la loi qui est lui-même précisé par la jurisprudence c’est-à-dire les jugements du Conseil de Prud’hommes et les arrêts de la Cour d’Appel...