AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : BAIL COMMERCIAL / LIQUIDATION JUDICIAIRE Le contrat de bail commercial continue de plein droit malgré l’ouverture d’une procédure collective même si les loyers antérieurs n’ont pas été payés ; cette règle est d’ailleurs applicable tant à la sauvegarde qu’au redressement ou encore à la liquidation judiciaire...
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : BAIL / LOGEMENT DECENT La qualité de logement décent a été encadrée par la loi du 6 juillet 1989. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toutefois, ce titre [des rapports entre bailleurs et locataires] ne s’applique pas : […] 3° Aux logements attribués ou...
La jurisprudence est riche d’évolution. Il est évoqué l’actualité concernant les jurisprudences du 1er trimestre 2025. S’agissant de la promesse de vente, le point de départ du délai de rétractation prévu par les articles L.271-1 et suivants du Code de la Construction est de 10 jours à compter du lendemain de...
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : DROIT DU TRAVAIL – PRUD’HOMMES L’actualité en matière de droit du travail est dense. Différentes jurisprudences ont été rendues, notamment : Au titre de l’invalidité de 2ème catégorie et de la visite de reprise. Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de...
AVOCAT 93 / PANTIN – PRE-SAINT-GERVAIS - BOBIGNY : RESPONSABILITE DU GARAGISTE La jurisprudence est ferme à l’égard des garages dans le cadre de leur obligation de réparation. À ce titre, le garagiste ou le réparateur automobile est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client, notamment...
AVOCAT 93 / PANTIN – PRE-SAINT-GERVAIS - BOBIGNY : VENTE IMMOBILIERE – DOL ET OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION Dans le cadre d’une vente, il est communément admis que le vendeur doit livrer un minimum d’information. L’objectif du vendeur est bien évidemment de vendre son bien immobilier au prix le plus intéressant et donc par conséquent de...
La procédure de reprise des locaux abandonnés selon la loi dite Béteille a instauré un régime simplifié pour la reprise des locaux abandonnés par les locataires permettant au propriétaire d’obtenir la jouissance de son bien dans un délai relativement raisonnable. La durée moyenne de la procédure est de l’ordre de 2 à...
L’infraction de détournement de fonds est prévue par les articles 314-1 et suivants du Code Pénal. Cela regroupe les infractions suivantes : L’abus de confiance. L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis au préjudice d’autrui. La peine prévue...
Il est prévu par la législation un cadre spécifique concernant les personnes victimes de violences qu’elles soient morales ou physiques. L’article 515-9 du Code Civil précise : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié...
Maître Xavier MARTINEZ intervient très fréquemment dans le domaine de la copropriété, notamment concernant le recouvrement des charges. Il a été le Conseil pendant plusieurs années d’un Syndic lui permettant de se former pleinement à la matière. Les charges de copropriété se divisent en trois catégories : Les charges d’administration dites les charges générales...