AVOCAT 93 : BAUX COMMERCIAUX – LOI PINEL La Loi Pinel a été instaurée le 18 juin 2014 avec un Décret d’application du 3 novembre 2014 en matière de baux commerciaux. L’une des principales innovations de cette règle est de prévoir un inventaire détaillé limitatif des diverses catégories de charges, d’impôts, de...
AVOCAT 93 : BAUX COMMERCIAUX – LOI PINEL La Loi Pinel a été instaurée le 18 juin 2014 avec un Décret d’application du 3 novembre 2014 en matière de baux commerciaux. L’une des principales innovations de cette règle est de prévoir un inventaire détaillé limitatif des diverses catégories de charges, d’impôts, de...
AVOCAT 93 : INDEMNISATION DES VICTIMES Maître Xavier MARTINEZ intervient fréquemment dans le droit d’indemnisation des victimes que ce soit concernant : La constitution de partie civile, Les dommages corporels dans le cadre d’une procédure civile classique, La procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)...
AVOCAT 93 : DENIGREMENT COMMERCIAL Le dénigrement commercial est réprimandé par les juridictions civiles et commerciales. Selon les jurisprudences, le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en répondant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes (Cour d’Appel de LYON 21 mai 1974). Il...
AVOCAT 93 : CONTESTATION DE SAISIE Le créancier qui est muni d’un titre exécutoire peut pratique des mesures d’exécution forcée appelées communément les saisies. Les saisies peuvent revêtir plusieurs formes : Une saisie de bien immobilier impliquant la délivrance d’un commandement de payer préalable, Une saisie concernant des valeurs mobilières ou des sommes détenues...
AVOCAT 93 : RESPONSABILITE DE L’ARCHITECTE – MAÎTRE D’ŒUVRE - CONSTRUCTION L’architecte ou d’autres maîtres d’œuvre, tel que le bureau d’étude ou ingénieur conseil, sont soumis à des obligations de diplôme. L’architecte bénéficie également d’un monopole selon la loi n°77 du 3 janvier 1977 sur l’architecture modifiée, à savoir l’établissement du projet...
AVOCAT 93 : VICTIME – ACCIDENT DE LA CIRCULATION Une victime d’accident de la circulation dispose de plusieurs fondements pour pouvoir invoquer la responsabilité du conducteur : La loi de 1985, La responsabilité du fait des choses, Ou encore la responsabilité pour faute. Il s’agit de régime juridique totalement distinct. La loi de...
AVOCAT 93 : PREJUDICE CORPOREL Une victime d’un accident de la circulation, ou autre, ou une victime d’une infraction pénale doit solliciter l’indemnisation de ses justes préjudices corporels. Il est distingué parmi les préjudices corporels : Les préjudices patrimoniaux, à savoir : Les dépenses de santé actuelles prises en charge ou non soit par l’employeur,...
AVOCAT PANTIN : VICTIME D’INFRACTION Le Code Civil et le Code Pénal prévoient que les victimes d’infraction peuvent saisir une juridiction. En revanche en cas d’infraction pénale, la victime doit faire le choix : Soit de saisir la juridiction civile, Soit de saisir la juridiction pénale. Il s’agit du principe una electa via. Du...
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : EXPROPRIATION L’expropriation est une vente forcée d’un bien immobilier. Celle-ci n’est autorisée que pour cause d’utilité publique, néanmoins elle nécessite une juste indemnisation. La procédure est la suivante : Une procédure d’enquête publique avec la désignation d’un commissaire-enquêteur, Un arrêt déclaratif d’utilité publique notifiée aux parties concernées, Le début de...