21 Mai AVOCAT 93 : INDEMNISATION DES VICTIMES
AVOCAT 93 : INDEMNISATION DES VICTIMES
Maître Xavier MARTINEZ intervient fréquemment dans le droit d’indemnisation des victimes que ce soit concernant :
- La constitution de partie civile,
- Les dommages corporels dans le cadre d’une procédure civile classique,
- La procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) constitue une alternative permettant de palier à l’insolvabilité du prévenu (condamné pénalement).
De même, il est fréquent de devoir passer par le biais d’une Expertise médicale permettant de quantifier l’ensemble des préjudices.
Les missions habituelles en termes d’Expertise sont les suivantes :
- Déterminer l’état antérieur de la victime avant le fait traumatique,
- Examiner les doléances de la victime,
- Examiner la victime, décrire les constatations,
- Étudier les pertes de gains professionnels actuelles,
- Étudier le déficit fonctionnel temporaire,
- Proposer la date de consolidation,
- Analyser le déficit fonctionnel permanent,
- Préciser s’il y a lieu à assistance par tierce personne,
- Évaluer les éventuelles dépenses futures,
- Évaluer les frais de logement et/ou de véhicule adapté,
- Évaluer la perte de gains futurs,
- Étudier l’incidence professionnelle,
- Évaluer le préjudice scolaire/universitaire/de formation,
- Évaluer les souffrances endurées,
- Évaluer le préjudice esthétique temporaire et/ou définitif,
- Évaluer le préjudice sexuel,
- Évaluer le préjudice d’établissement,
- Évaluer le préjudice d’agrément,
- Évaluer le préjudice permanent exceptionnel,
- Préciser si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation,
- Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes.
L’avantage de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est que la désignation d’un Expert est à la charge également de l’État.
Même en cas de relaxe ou même de classement sans suite, il est possible, dans certains cas, de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) dès lors que l’incapacité totale de travail personnel est supérieure à 30 jours.
Les arrêts de travail constituent un élément indicateur.
Il en est de même de la période de soins.
Maître Xavier MARTINEZ, dont le Cabinet est situé près des LILAS, ROMAINVILLE et BOBIGNY outre PARIS, est à votre disposition pour toute consultation.