12 Mai AVOCAT 93 : CONTESTATION DE SAISIE
AVOCAT 93 : CONTESTATION DE SAISIE
Le créancier qui est muni d’un titre exécutoire peut pratique des mesures d’exécution forcée appelées communément les saisies.
Les saisies peuvent revêtir plusieurs formes :
- Une saisie de bien immobilier impliquant la délivrance d’un commandement de payer préalable,
- Une saisie concernant des valeurs mobilières ou des sommes détenues en compte (saisie-attribution),
- Une saisie de parts sociales au sein d’une société,
- Une saisie de coffre-fort.
Quoi qu’il en soit il existe différentes règles pour pouvoir régulariser ladite saisie.
La saisie doit comporter :
- Le titre exécutoire,
- Les voies de contestation,
- La dénonciation de l’acte de saisie au tiers saisi.
De même en amont, le titre exécutoire doit concerner la personne qui subit la saisie.
Toutes les voies de contestation sont à entreprendre, en général, sous un délai d’un mois maximum, sauf délai exprès prévu par la loi devant le Juge de l’Exécution ou encore le Tribunal Judiciaire depuis le 1er décembre 2024.
Cette contestation, en pratique, n’entraîne pas de jure la suspension des mesures d’exécution.
Néanmoins, en pratique, les procédures sont le plus souvent suspendues jusqu’à l’attente du jugement du Juge de l’Exécution.
Il n’en demeure pas moins que le débiteur saisi ne peut utiliser ou bénéficier des biens, objets de la saisie, le temps que le Juge de l’Exécution n’ait pas tranché et ordonné soit la nullité de la saisie, soit la mainlevée de cette dernière.
Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition, son Cabinet est situé 5, rue Gutenberg à PANTIN, près de ROMAINVILLE, BOBIGNY, LE PRE-SAINT-GERVAIS, PARIS.