12 Juin AVOCAT 93 : BAUX COMMERCIAUX – LOI PINEL
AVOCAT 93 : BAUX COMMERCIAUX – LOI PINEL
La Loi Pinel a été instaurée le 18 juin 2014 avec un Décret d’application du 3 novembre 2014 en matière de baux commerciaux.
L’une des principales innovations de cette règle est de prévoir un inventaire détaillé limitatif des diverses catégories de charges, d’impôts, de taxes et de redevances à imputer au locataire.
Cela est prévu expressément aux articles R.145-35 à R.145-37 du Code de Commerce.
Les charges, impôts, taxes, redevances et travaux ne peuvent plus être imputés au locataire.
Préalablement, il était toléré que quasiment l’intégralité des charges assumées par le propriétaire-bailleur pouvaient être refacturées au locataire-commerçant.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pinel du 18 juin 2014, cela n’est plus envisageable.
Celle-ci est entrée en vigueur à partir du 5 novembre 2014 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date.
En d’autres termes, les baux commerciaux qui sont reconduits par tacite reconduction postérieurement au 5 novembre 2014 et jusqu’à ce jour ne peuvent bénéficier des dispositions de la Loi Pinel.
L’article L.145-34 du Code de Commerce a supprimé l’indice du coût de la construction en établissant des règles palier concernant la fixation du loyer.
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- La notion de bail tacitement prolongé
Il s’agit du bail commercial initial qui est arrivé à son échéance à la date contractuelle et pour lequel ni l’une, ni l’autre des parties n’a délivré un congé.
Le bail se prolonge tacitement pour une durée indéterminée au-delà du terme fixé par le contrat.
Par conséquence, le contrat pourra donc prendre fin à tout moment par une demande de renouvellement du locataire ou par un congé donné par le bailleur au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
De même, le preneur risque un déplafonnement du loyer qui devra toutefois être justifié par un changement notable des éléments constitutifs de la valeur locative.
Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition pour toute question.
Son Cabinet est situé 5, rue Gutenberg à PANTIN, près de ROMAINVILLE, BOBIGNY, LE PRE-SAINT-GERVAIS, PARIS.