L’infraction de détournement de fonds est prévue par les articles 314-1 et suivants du Code Pénal. Cela regroupe les infractions suivantes : L’abus de confiance. L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis au préjudice d’autrui. La peine prévue...
Il est prévu par la législation un cadre spécifique concernant les personnes victimes de violences qu’elles soient morales ou physiques. L’article 515-9 du Code Civil précise : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié...
Maître Xavier MARTINEZ intervient très fréquemment dans le domaine de la copropriété, notamment concernant le recouvrement des charges. Il a été le Conseil pendant plusieurs années d’un Syndic lui permettant de se former pleinement à la matière. Les charges de copropriété se divisent en trois catégories : Les charges d’administration dites les charges générales...
L’existence d’un casier judiciaire vierge ou réputé comme vierge est nécessaire pour l’exercice de certaines professions comme : Les professions règlementées, telles que les professions libérales (expert-comptable, médecin…)Certaines fonctions nécessitant notamment l’obtention d’un badge pour l’aéroport (agent aéroportuaire) ou tout simplement une personne ayant besoin d’un badge pour accéder à l’aéroport...
Les dispositions des baux d’habitation et du bail commercial prévoient le cas particulier de la sous-location. S’agissant de la location d’habitation, l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit...
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – PARIS : CONSTRUCTION / IMMOBILIER Maître Xavier MARTINEZ intervient fréquemment en droit immobilier. Il peut s’agir de cas de responsabilité : Soit de constructeur, Soit de vendeur. Quoi qu’il en soit, lorsqu’il existe un désordre, il convient de pouvoir identifier la cause pour ensuite libeller les responsabilités encourues. Différents régimes...
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – BOBIGNY - PANTIN : CAUTION L’obligation d’information annuelle de la caution est un devoir impératif du créancier professionnel. Celle-ci a été prévue notamment par la loi bancaire du 1er mars 1984 en son article 48. Par la suite, il a été repris dans l’article L.313-22 du Code Monétaire...
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – BOBIGNY - PANTIN - LE PRE SAINT GERVAIS – ROMAINVILLE : COPROPRIETE Lorsqu’il existe une désignation d’un administrateur judiciaire, lorsqu’il existe une difficulté concernant l’administration d’un Syndicat, c’est-à-dire la bonne gestion d’un immeuble, la loi de 1965 prévoit notamment la possibilité de faire désigner un administrateur...
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – BOBIGNY - PANTIN : SAISIE IMMOBILIERE L’administration fiscale, quand bien même l’arriéré ne ferait que croître, est bien fondée à saisir le Juge de l’Exécution. D’ailleurs, l’administration fiscale, encore appelée plus communément le trésor public, est extrêmement bien placé pour pouvoir déterminer les droits de propriété de chacun...
AVOCAT 93 / PANTIN : VICTIME DOMMAGES CORPORELS En matière de dommages corporels, que ce soit un accident au sens civil du terme ou délictueux, dès lors qu’il existe un préjudice corporel, il est nécessaire de tenter de rentrer en relation à travers trois organismes : Le premier étant l’assureur du...