02 Mai AVOCAT 93 : VICTIME – ACCIDENT DE LA CIRCULATION
AVOCAT 93 : VICTIME – ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Une victime d’accident de la circulation dispose de plusieurs fondements pour pouvoir invoquer la responsabilité du conducteur :
- La loi de 1985,
- La responsabilité du fait des choses,
- Ou encore la responsabilité pour faute.
Il s’agit de régime juridique totalement distinct.
La loi de 1985 implique l’implication, c’est-à-dire la collision entre un véhicule et un piéton, véhicule terrestre à moteur.
S’agissant de la responsabilité du fait des choses, il s’agit du contact entre la chose et la victime, tout en sachant que dès lors que la chose est en mouvement, la présomption de responsabilité est acquise.
Cependant cette responsabilité n’est pas automatique.
Enfin, la responsabilité pour faute est celle qui concerne la responsabilité en raison du comportement du conducteur.
Il existe également des pendants du point de vue pénal avec le délit pour blessure involontaire en raison d’une faute d’imprudence, d’une maladresse ou d’un manquement à une obligation de sécurité.
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S’agissant des moyens d’exonération du responsable, ils sont de plusieurs natures :
- Soit la faute inexcusable,
- Soit la faute revêtant le caractère de la force majeure.
Il existe des jurisprudences exonérant le conducteur de toute responsabilité.
S’agissant de la responsabilité du fait des choses, si le piéton était totalement inattentif, le conducteur est en mesure d’invoquer :
- La faute revêtant le caractère de la force majeure pour s’exonérer totalement de sa responsabilité et à tout le moins la faute de la victime pour s’exonérer partiellement de celle-ci.
Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition, son Cabinet situé 5, rue Gutenberg à PANTIN, près de PARIS, ROMAINVILLE, BOBIGNY, LES LILAS.